immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée ; que le payeur ne supporte les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées que si ces pertes résultent d'un agissement

part l'arrêt qui doit à cet égard se suffire à lui-même ne spécificie pas quelle était la composition de la Cour lors de la lecture de l'arrêt le 19 septembre 1990 étant observé que les débats eurent lieu

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Y... et la société Sofimec en paiement du prix, à quoi M.

de BASSE-TERRE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, tentative, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

La Siab fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec la société Sagec au paiement d'une somme de 370 000 euros, alors : « 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de

X..., en juin 2000, pour aller travailler aux Pays-Bas ; que le salarié ayant fait convoquer la société à Arras devant le conseil de prud'hommes de son domicile, pour avoir paiement de diverses sommes

X..., en septembre 2000, pour aller travailler aux Pays-Bas ; que le salarié ayant fait convoquer la société à Arras devant le conseil de prud'hommes de son domicile, pour avoir paiement de diverses sommes

La demande tendant au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail est en lien avec les irrégularités invoquées concernant les bulletins de salaire et l'absence

La société MMA IARD (l'assureur), assureur de la responsabilité civile de l'expert-comptable a payé les condamnations mises à la charge de son assuré aux victimes. 5.

La société reproche à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt non remboursé, alors : « 1°/ que l'employeur justifie avoir payé une avance au

Le 22 novembre 2019, lors d'un entretien réalisé avec son avocate sur le lieu de son entreprise, Mme [L] lui a versé une provision sur honoraire et signé une lettre type qu'elle lui avait remise, aux termes

1997, qui, dans l'information suivie contre Gilles Y..., du chef de participation directe ou indirecte, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

indûment par l'assureur doit donner lieu à répétition par l'assuré, véritable bénéficiaire du paiement indu ; qu'en décidant dès lors que la compagnie Azur assurances, condamnée au paiement de l'indemnité

l'intégralité des travaux réalisés (seules des finitions restant à effectuer et à régler) et qu'il occupait les lieux, circonstances qui emportaient présomption de réception, la cour d'appel, qui n'a

à un règlement dans le cadre de la délégation de paiement ; que, dès lors, en faisant droit intégralement aux demandes en paiement de la société [...], et en condamnant notamment l'exposante à payer à

5 mai 1992, ne saurait justifier ces détournements, les parties n'ayant convenu d'aucun délai entre le paiement par l'acquéreur et la transmission des fonds au vendeur ; 1°) alors, en premier lieu,

prestations litigieuses, la somme que Mme Y..., déclarée coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Lot, a été condamnée à rembourser à cette dernière ; "aux motifs que, si l'existence du paiement