Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940cb9ba5988459c3eb22
6 mai 1968
6 mai 1968
L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVE, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE S'ETAIT VALABLEMENT LIBEREE EN CONSIGNANT LE MONTANT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'ORAN OU SE TROUVAIT FIXE LE LIEU
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbd6
25 mars 1971
25 mars 1971
SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d683
8 janvier 1965
8 janvier 1965
CLASSEMENT DE SES EMPLOYES EN TRAVAILLEURS SEDENTAIRES ET NON-SEDENTAIRES ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI ET QUE LA LOI DU 20 MARS 1954 SUPPRIME LA POSSIBILITE D'ERREUR SUR LES REMUNERATIONS DONNANT LIEU
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c547a4
13 mai 1965
13 mai 1965
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE X...N'AVAIT PAS ET NE POUVAIT PAS AVOIR LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE X..., AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU RISQUE AYANT DONNE LIEU
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7a9
12 décembre 1964
12 décembre 1964
CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EMPRISE TOTALE DONNE LIEU
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc13
29 juin 1971
29 juin 1971
NASSAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION DU 4 FEVRIER 1963, CONCLUE EN FRANCE, ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ET QU'IL ETAIT DEBITEUR, EN FRANCS FRANCAIS, AU JOUR DU PAYEMENT
Source officiellesoc
6079b1c59ba5988459c53734
2 février 1961
2 février 1961
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE EMPLOYE PAR Y..., SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE PAR LUI DES SALAIRES ET INDEMNITES CORRESPONDANT
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e96e
4 février 1971
4 février 1971
L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 529 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONTRAVENTIONS NE PEUVENT DONNER LIEU
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e7b
17 février 1971
17 février 1971
PARTICULIERES QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES, SOUMISE AUX IMPOTS SUR LES SALAIRES ET ALORS QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUAIT AINSI, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE UNE ACTIVITE ACCESSOIRE OU ASSIMILEE DONNANT LIEU
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c46
25 mai 1976
25 mai 1976
ACTE NOTARIE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR FAVORISER KE RETABLISSEMENT DES PERSONNES (SARP) A CEDE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT LA SOMME DE 35000 FRANCS PAYEE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5503a
20 octobre 1971
20 octobre 1971
SPORTS ET DES LOISIRS, ET QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE URSSAF DE PARIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LADITE ASSOCIATION N'AVAIT PAYE
Source officielleciv3
607940c49ba5988459c3e33c
3 juin 1966
3 juin 1966
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DEBITEUR EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SOIT
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d943
20 janvier 1965
20 janvier 1965
DU DEPARTEMENT " ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI TENDANT AU PAYEMENT PAR X...
Source officielle4ème chambre
6a0cbc52cdc6046d473ae7e7
19 mai 2026
19 mai 2026
COMECA Aux termes de l’article 1147 du code civil (dans sa version applicable au présent litige), “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dca4
5 mai 1965
5 mai 1965
DEMANDEUR PORTAIT UN ORDRE DONNE A LA DEUTSCHE BANK DE FRANCFORT DE LUI VERSER UNE SOMME EN DEUTSCHE MARK, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU, D'UNE PART QUE, SELON LA LOI DU LIEU
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44776
17 juin 1981
17 juin 1981
LE 1ER AVRIL 1968, MAIS N'ONT PAS VOULU QUITTER LES LIEUX AVANT QUE LA BAILLERESSE NE LEUR AIT PAYE L'INDEMNITE DE SORTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE MME DE Y...
Source officiellesoc
6079b2909ba5988459c568dd
2 mai 1968
2 mai 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614733
4 décembre 1974
4 décembre 1974
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACCORDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU PERMIS DONT S'AGIT DEVAIENT, EN PRINCIPE, DONNER LIEU
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e890
21 novembre 1968
21 novembre 1968
FRAIS ENVERS L'ETAT; "ALORS QUE LA PROCEDURE DE LA TAXE NE PEUT DONNER LIEU AU PAYEMENT D'AUCUN FRAIS"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R227 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0a2
4 octobre 1973
4 octobre 1973
intervenus effectivement qu'à la date du 1er juillet 1971, sur avis conforme de l'inspecteur du travail intervenu le 30 juin 1971 en ce qui concerne Y... et A..., et que ce licenciement qui avait donné lieu
Source officiellePage 1 sur 27818