Le stockage momentané est placé sous la responsabilité de l'organisateur du spectacle pyrotechnique si le stockage momentané est réalisé dans un lieu relevant de son autorité.

Article A322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-12 peut évoluer dans l'espace de 0 à 12 mètres sous la responsabilité de la personne encadrant la palanquée.

Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88

Code de l'éducation

Sont prises par le recteur d'académie : a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 du même code, ce plafond est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, dans la limite

Article 3

—

Les catalogues des collections sont établis sous leur responsabilité.

Article Annexe

—

A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1993 Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières.

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Article 3 Limite de garantie La garantie du présent contrat est accordée, en ce qui concerne les dommages corporels, sans limitation de somme et, en ce qui concerne les dommages matériels, à concurrence pour chaque sinistre au cours d'une manifestation

Article Annexe I

—

PRODUITS PRÉPARÉS EXCLUSIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES

Article 3

—

La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées.

Article 5

—

Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.

Article 2

—

La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves sont données dans les conditions suivantes :

Article 3

—

Il est institué un secrétariat régional du D.E.F.A. chargé de la responsabilité administrative du diplôme.

Article Annexe I

—

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

Article R6223-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.

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