Article L557-33 · Code de l'environnement — CodexAI

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Article L557-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

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Texte de l'article

Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L557-33 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2204871_20250306

1re chambre 2e section

63c79be4da31367c908eb8cf

17 janvier 2023

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