administrative de redressement ; "alors, enfin, que, toujours comme le demandeur l'avait souligné dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ont violé les droits de la défense en statuant en dehors des limites

astreinte n'a manifestement pas entrepris, contrairement à ce qui lui est reproché, de procéder à une régularisation, mais qu'il a statué, en envisageant la situation au jour de sa décision, dans les limites

Il résulte de ce texte que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer qu'à l'égard des personnes visées par la citation qui les a saisies. 13.

sans avoir effectué la déclaration préalable à leur commencement, imposée par l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme" ; Attendu, en cet état, que la cour d'appel, qui a statué sans excéder les limites

caractérisait le fait que ces infractions avaient été commises sur le territoire suisse sur le lieu auquel Belgacem Y... était accusé d'avoir fait usage desdits effets ; que, statuant ainsi hors des limites

du 31 décembre 1971 alors qu'ils caractérisent l'infraction prévue et réprimée par l'article 74 de ce texte, retenue par la prévention, la peine prononcée par la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites

ainsi de faits dont elle n'était pas saisie, sans avoir au préalable recueilli l'accord de Fernand A..., la Cour a excédé ses pouvoirs ; "2°) alors qu'aux termes de l'article L. 324-9 du Code du travail

Le jugement sera donc, dans les limites de la saisine de la cour de renvoi, confirmé en toutes ses dispositions comprenant l'indemnité pour frais de procédure en première instance.

que de la somme figurant dans le dispositif, à savoir 8.846,75 euros ; Qu'il a fait droit à la demande dans les limites de sa saisine, pour la somme de 8.846,75 euros, correspondant aux deux factures

Par arrêt contradictoire du 20 septembre 2022, la cour d'appel de Paris (RG 19/19889) a ainsi statué : Infirme dans les limites de sa saisine le jugement entrepris sauf en ce qu'il condamne M. et Mme

société COVED avait participé à la constitution de l'une des causes de la survenance de l'accident, a retenu la culpabilité de la prévenue pour des faits non visés à la prévention et a ainsi excédé les limites

évoquant le litige l'a condamné pour abus de confiance ; " aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui l'a saisi

partir de l'introduction de l'action en résiliation judiciaire doivent être reformulées », la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir d'inviter le salarié à « reformuler » ses demandes, a excédé les limites

la société Gustav Hübener irrecevable, par le fait que celle-ci agissait en son nom mais pour le compte de ses co-assureurs, la cour d'appel qui s'est abstenue d'apprécier l'objet du litige et les limites

saisie à la galerie D..., des scellés nos 1 à 4 et 6 à 8 saisis à la galerie B... à la SARL E..., du scellé n° 9 faisant l'objet de la même saisie à M.

l'occasion de sa campagne législative « fin 2001, début 2002 » (arrêt, p. 12), la Cour d'appel, qui est entrée en voie de condamnation au regard de faits non compris dans la prévention, a excédé les limites

présentées par celuici et à condamner la ville à payer à l'intéressé la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ce faisant, les premiers juges n'ont pas excédé les limites

Europe (la société Péchiney) du 8 novembre 1955 au 26 décembre 1986, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 ; qu'après son décès, survenu le 17 mai 1999, sa veuve et ses enfants ont saisi

; qu'elle a ainsi excédé les limites de sa saisine et outrepassé ses pouvoirs en violation de l'article 388 du Code de procédure pénale " ; Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de complicité

le juge d'instruction de façon "globale" de l'ensemble des contaminations ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet acte s'inscrivait dans la saisine du juge ou constituait une tentative d'extension de