inscrits, aux domiciles élus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 novembre 2003), que, par acte du 3 février 1995, la société civile immobilière Les chênes Rouges (la SCI), propriétaire de locaux

Générale), un local commercial situé à [Localité 4] (Savoie), dans le domaine skiable des Trois-Vallées.

n° Y 14-23.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

A..., et/ou la SCI Les Trois Dauphins ainsi que les locaux et dépendances sis ... 75001 Paris susceptibles d'être occupés par la SCI Foncière Rivoli Benjamin et/ou Y...

situés [Adresse 4] dans le [Localité 6], Rejeté la demande formée par la société [J] tendant à la régularisation d'un bail commercial à son profit, Ordonné à défaut de restitution volontaire des locaux

publique, qui confère uniquement aux autorités qu'il vise le pouvoir d'édicter, de façon complémentaire aux dispositions du décret du 5 mai 1988, des dispositions particulières, et au principe de la liberté

pouvant être exercées dans les locaux commerciaux afin qu'elles n'affectent en rien la tranquillité des copropriétaires était justifiée par la destination de l'immeuble. 8.

des procédures fiscales, et 56-1 du Code procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire pour assister à la visite et saisie domiciliaire dans les locaux

cette dernière ; que cela dépasse largement la liberté d'action dont se prévaut M.

Il comprend en outre, 249 parkings'le bâtiment A comprend 9 locaux à usage commercial, 108 appartements de 1 à 3 pièces, une loge de concierge' ».

Elle a exercé cet activité dans les locaux dont elle a été évincée, ce qui ressort de son site internet faisant état de plusieurs lieux commerciaux dont [Localité 6], du bail de 2018 mentionnant une salle

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pourvoi formé par : - L'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance n°2 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Clara, - LE GROUPEMENT FONCIER RURAL DE LA BRIGOTTERIE, - LE GROUPEMENT FONCIER RURAL DU PERRAULT, - LA SOCIETE JARDIREVE, - LA SOCIETE EURO-STELLA, contre l'ordonnance du juge des libertés

Robert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

ce contrôle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "La Marée", au [...], a conduit à la découverte, dans les locaux

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents des impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux

(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la SAS Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté