AVELINE pour les périodes biennales 1972-1973 et 1974-1975, a notifié à l'intéressé ces forfaits annuels, pour la première de ces périodes, le 27 septembre 1973 et, pour la seconde, le 7 août 1975 ; qu'il

ONT RECU LE 22 AOUT 1974 LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A REJETE LEURS RECLAMATIONS RELATIVES AUX DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA

au 31 décembre 1974 ; Considérant que pour demander la décharge des pénalités qui lui ont été en conséquence appliquées la société prétend en premier lieu qu'elle n'a fait qu'appliquer, lors des ventes

Athènes   Errikos DAVID 1976 grecque Athènes   E.D. 1971 grecque Patras   M.D. 1975 grecque Athènes   G.D. 1980 grecque Athènes   M.D. 1993 grecque Athènes   A.D. 1978 grecque

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 73-935 du 24 septembre 1973 ; Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MAI 1978, PRESENTES POUR M. X...

A compter du 1er janvier 2016, son contrat de travail a été transféré à l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle AARPI [H] 1927 (l'AARPI), créée le 22 décembre 2011, dont les

FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919, ENSEMBLE LA LOI DU 22 JUILLET 1927 ET LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; LA LOI DU 18 DECEMBRE

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au tite des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; °2 accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X...

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 OCTOBRE 1974 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

X... devait être affilié au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er mars 1977 ; qu'à la suite de cette décision, les parties ont décidé de solder au 31 décembre 1984 le compte résultant

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à concurrence de 6 521 F pour 1970, 6 766 F pour 1971, 4 313 F pour 1972, 3 931 F pour 1973 et 8 914 F pour 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des

à 1976 et des années 1974 et 1976, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions et maintenues à sa charge, 2°/ de lui accorder la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces

ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET

compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune Vendin-les-Bethune

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M.

, 1972, 1973 et 1974, du complément de contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974, et des pénalités ajoutées