Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes, l'a

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

André Y..., demeurant précédemment ..., et actuellement Basse Ile, 49290 Chalonnes-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A)

, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

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fiscaux.

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de cette loi ; que le ministère public, appelant de ce jugement, n'a pas contesté ce point, admettant devant la cour d'appel que la loi du 27 mars 2012 n'était pas applicable, car postérieure aux faits

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