de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 10 janvier 1986, la locataire a notifié au bailleur un décompte du prix du loyer établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire

Selon l'article 21, III, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l'article 14 de cette loi, qui a institué un droit de préemption au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots

Le locataire a invoqué l'application au local des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et sollicité, à titre reconventionnel, le remboursement de loyers trop-versés.

La locataire fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de réajustement du loyer principal et de fixer le montant du loyer réajusté à une certaine somme et pour une certaine période, alors « que

Z..., propriétaires d'un immeuble comprenant des locaux d'habitation, ont, le 28 mars 1981, délivré aux époux A..., locataires, un congé aux fins de reprise de leur logement, au bénéfice de Mme Y...,

ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée ; que ces dispositions s'appliquent aux périodes de retard ou non-paiement des loyers

tout ou partie des locaux ; que la société locataire a sous-loué les locaux avec l'accord des propriétaires ; qu'invoquant une différence entre les loyers payés par la société locataire et ceux, plus

succession situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés à l'étranger dont il est exclu, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ; que ce droit de prélèvement

Le mandat, les fonctions et les pouvoirs des autorités locales, y compris les conseils municipaux et les maires, de même que les contrôles auxquels elles sont assujetties sont définis dans la loi sur l

faisait partie du contrat de location ; que la oi de 1948 permettait de reporter l'application de cette loi sur des locaux reconstruits postérieurement à la date de sa promulgation en cas de destruction

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 juin 1994), que les consorts X..., propriétaires de locaux

et à l'accord qu'il contenait sur la révision du loyer, qui faisait la loi des parties, la société Clichy 2000 était mal venue à exercer un droit de rétention sur le paiement des loyers échus au motif

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 décembre 2020), les 16 et 17 octobre 2007, la société Locate et fils (la société Locate), bailleresse d'un local à usage commercial, a assigné M.

neufs à usage d'habitation, dès lors qu'ils ont adressé la déclaration modèle H2 dans le délai de 90 jours suivant l'achèvement de l'immeuble.

du 27 mars 1985, dans un immeuble en copropriété, le lot numéro 3 composé de divers locaux à usage de boutique dont une cave à salaisons, et, se plaignant de n'avoir pu entrer en possession de celle-ci

1134 du Code civil ; 2 / qu'en observant qu'elle avait "la possibilité de louer ses locaux à un tiers en cas de vacance ", le tribunal, qui a statué par un motif inopérant, a au surplus méconnu les

avec la valeur locative et un classement du local en catégorie III A, puis l'a assigné pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu