LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER de toutes ses demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QUE « que selon les articles L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

LES TEMOIGNAGES DE Y..., GERANT DE LA SOCIETE BATI BEARN- BIGORRE CHARGEE DES TRAVAUX, QUI A DECLARE QUE LA CONSTRUCTION ETAIT LOIN D'ETRE ACHEVEE LORS DE LA VENTE CONSENTIE A LA DAME Z... ; QU'ILS ONT

Greffier : Madame Nadia Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Le contrat de concession immobilière est défini par l'article 48 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, dite loi d'orientation foncière.

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. 2.

; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955 ; VU LE DECRET N° 59

locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur » (g).

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service extraordinaire pour les affaires examinées au titre de l'article 6 bis de la loi

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

L'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que :"Le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties

Après un premier renvoi lors de l’audience du 08/02/2024, l'affaire était examinée à l'audience du 18/03/2024.