Codes de loi français

Article 5

-La composition de la commission de visite et la nomination de ses membres sont arrêtées, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente au sens de l'article R. * 4200-1 du code des transports.

Article 5

Les éléments d'identification des agents, des prestataires et des visiteurs sont conservées, à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès : - pour les agents et les prestataires, cinq ans au plus, à l'exception des numéros de téléphones de

Article L172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.

Article 8

Les présentes dispositions feront l'objet d'un affichage permanent dans les écoles, les établissements et les infirmeries, ainsi que dans tous les locaux où les médecins de l'éducation nationale pourront, dans le cadre de leurs missions, utiliser un ordinateur

Article R4412-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.

Article R4412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.

Article D4626-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de prévention et de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de

Article D2223-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus.

Article 2123-4

Les gradés assurent l'encadrement et la gestion opérationnelle des gardiens de la paix, des élèves gardiens, des policiers adjoints et des agents de surveillance de Paris.

Article R114-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des centres. Les régisseurs sont nommés par décision du directeur après agrément de l'agent comptable.

Article 64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

des lieux dans lesquels les visites et les saisies peuvent être faites.

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international

Article 189

-L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 27

La visite technique complémentaire créée à l'article 26 est effectuée, compte tenu des dispositions particulières prévues par cet article, dans des conditions spécifiées par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 4

Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite, la contre-visite favorable a une validité de deux ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite, sauf pour les véhicules soumis à une réglementation

Article D314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

leur demande au préfet qui désigne un agent pour procéder à cette visite.

Article 9

Dans le cadre des actions sur le milieu de travail, les médecins des armées sont amenés à effectuer des visites des lieux de travail. A cet effet, ils ont libre accès aux lieux de travail.

Article R4623-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l'article L. 4624-1.

Article 10

Ainsi, lorsque le médecin mentionné sur le tableau de permanence des soins ou appartenant à une association de permanence des soins et inscrit sur le tableau tenu par le conseil départemental de l’Ordre des médecins, intervient à la demande du médecin

Article 73

-Le directeur général de la Caisse autonome nationale est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, son agent comptable par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur