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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90229
5 février 2013
Au cours de son audition, le majeur protégé, répondant à des questions par une technique gestuelle appropriée à son état, a acquiescé au projet de conseil de famille conçu par ses parents et a fait savoir
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500246_20250124
24 janvier 2025
- Elle deviendra majeure le 27 janvier 2025 et risque alors de se retrouver à la rue sans aucune solution.
6253cc74bd3db21cbdd902a1
12 février 2013
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 12/ 03697 Mme Annie X...
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03349
24 juin 2014
X... en relevant que le non-respect des règles de procédure régissant l'assistance des majeurs protégés n'aurait d'effet que sur la décision pénale et non sur la mesure de restitution qui n'a pas la nature
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02486
2 novembre 2017
protégée bénéficiant d'une curatelle et non d'une tutelle, c'est à celle-ci que le prévenu sera condamné à payer cette somme et non à l'UDAF, qui ne la représente pas ; "alors qu'en matière d'action
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100603
28 mai 2014
Etienne X..., fils du majeur protégé, a été désigné pour exercer la fonction d'administrateur légal sous contrôle judiciaire puis de tuteur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est
ECLI:FR:CCASS:2022:C100464
18 mai 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
6253cd05bd3db21cbdd9208a
24 février 2015
protégé Monsieur Francis Y... ... 44700 ORVAULT non comparant EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00487
28 mars 2017
[P] coupable des faits poursuivis ; "1°) alors que, selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et
ECLI:FR:CCASS:2016:C110471
5 octobre 2016
P... et Madame N... s'est considérablement dégradée ; que ce conflit, qui porte à la fois sur la qualité de la prise en charge du majeur protégé mais aussi sur le traitement médicamenteux dont il fait
ECLI:FR:CCASS:2010:C100307
17 mars 2010
produit de la vente sur un autre produit financier pour faire face aux frais d'hébergement du majeur protégé en maison de retraite ; que la société Aviva vie a soldé les contrats et versé une somme à M
6253cd1ebd3db21cbdd924e0
26 mai 2015
Mme Guénaëlle Y..., munie d'un pouvoir Monsieur Guy X... ... ... 22500 PAIMPOL majeur protégé Selon jugement de révision en date du 21 octobre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance
1ere Chambre
65a77e818121050008662c13
16 janvier 2024
Protégés de la Drôme (ci-après l'ATMP), a vendu à M.
6253cca4bd3db21cbdd90c98
12 novembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 787. 788 R. G : 13/ 01299 RG : 13/ 6984 M. Laurent X...
6253ccbdbd3db21cbdd9120a
18 février 2014
6ème Chambre B ARRÊT No. 118 R. G : 13/ 03213 Mme Isabelle X...
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b400b40735ad58c506
24 octobre 2019
protégée, M.
6253cc5fbd3db21cbdd8fe8e
23 novembre 2012
née le 13 Novembre 1975 à HAUBOURDIN (59320) ... 59120 LOOS Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs
6253cc6dbd3db21cbdd90135
15 janvier 2013
1253 du Code de Procédure Civile ; Autorise le tuteur à ouvrir un compte au nom de la personne protégée afin d'y recevoir les revenus de cette dernière ; Vu l'article 501 du Code Civil, Autorise
60794b7e9ba5988459c43402
16 octobre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME HUGUETTE Y..., MAJEURE EN CURATELLE, A, LE 23 AOUT 1979, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR,
6253cc7bbd3db21cbdd90356
5 mars 2013
Par ordonnance du 18 novembre 2011, le juge des tutelles de RENNES a rejeté la demande de la tutrice tendant à être autorisée au nom et pour le compte de la majeur protégée, à faire procéder par cette
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