Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident

Article R134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Le montant du capital garanti ou du capital constitutif de la rente garantie payable à échéance mentionnés à l'article L. 134-1 ne peut excéder un montant déterminé selon des tables de mortalité et des taux applicables à la tarification de cette garantie

Article R137-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural.

Article 13

—

que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors, sont intégrés dans le deuxième grade du corps et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le troisième grade du corps ; - les sous-officiers et officiers mariniers qui remplissent les

Article 3

—

La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat s'effectue dans les mêmes limite et conditions.

Article Annexe XII

—

garde et inscrit auprès du conseil départemental de l'Ordre intervient dans le cadre de la permanence des soins dentaires, celui-ci bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans le cadre de la permanence des soins dentaires, d'une majoration

Article D4123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Cette majoration est triplée lorsque le décès survient dans l'une des circonstances mentionnées à l'article D. 4123-72.

Article R353-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article D423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.

Article 1731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 53

Code général des impôts

Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2.

Article 11

—

Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 2° D'après la majoration de points obtenue par le candidat qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative.

Article 9

—

Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 2° D'après la majoration de points obtenue par les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative: cette

Article L422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux. Le montant de la majoration est déterminé par la collectivité de Corse dans la limite de 4,57 €.

Article R3232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

En lien avec la direction générale de l'armement et les états-majors d'armée, la direction de la maintenance aéronautique conçoit et propose au chef d'état-major des armées la stratégie en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels

Article 56

—

Les entreprises d'assurances pourront soit conserver la gestion des rentes mises à leur charge avant l'entrée en vigueur du présent décret, soit constituer lesdites rentes auprès de la caisse nationale d'assurance sur la vie.

Article D751-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

Code rural (nouveau)

les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident et pour les rentes

Article R752-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

Les assurés mentionnés au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %, bénéficient de la rente mentionnée à l'article L. 752-6 et du complément d'indemnisation mentionné au

Article D752-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 du présent code sont payables au titulaire, mensuellement et à terme échu.

Article 18

—

La cotation d’une majoration d’urgence, d’une majoration liée à la permanence des soins ou d’une majoration pour consultation/intervention le soir ou le week-end exclut la possibilité de coter la majoration de coordination.

Article 14

—

En outre, lorsque ces heures atteindront la durée d'un poste entier, elles donneront lieu à un repos compensateur d'égale durée, la majoration prévue ci-dessus restant acquise.

Page 21 · 3 137 résultats

← Précédent Suivant →