Thierry Y..., le 8 mai 2002, est imputable à une faute inexcusable de son employeur, la Société TECHNOPRO; - fixé la majoration de rente à laquelle peuvent prétendre le conjoint survivant et les enfants

X..., DANS LA MANIERE DE PRESENTER LA PIECE DE BOIS A L'ATTAQUE DES LAMES DE LA MACHINE, N'EN A PAS MOINS FIXE AU MAXIMUM LA MAJORATION DE LA RENTE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT

commis une faute inexcusable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'indépendamment de la majoration

[N] la majoration de la rente allouée ; - de fixer les préjudices de M.

l'employeur la société Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002) de l'avoir déclaré irrecevable en son action en remboursement des majorations

Par arrêt du 31 mai 2023, la cour d'appel de Lyon : - a infirmé le jugement en ce qu'il a dit : - que le [10] pourra recouvrer auprès de l'employeur les sommes versées au titre de la majoration de rente

de rente et au versement des indemnités allouées, - fixer à son maximum la rente, soit 5% pour la pathologie de l'épaule gauche, - dire qu'il n'y a pas lieu à majoration pour la pathologie de l'épaule

AYANT ASSIGNE HARDION EN MAJORATION DE RENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA COUR D'APPEL A FIXE A 12000 FRANCS PAR AN LE MONTANT DE LA RENTE DUE PAR HARDION ; ATTENDU

société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail mortel dont [T] [R] a été victime le 14 janvier 2010 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société, de fixer au maximum la majoration

Z..., après avoir, dans un premier temps, accepté de règler la majoration de rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 45 %, a, dans un deuxième temps, refusé de prendre en charge

17 % dans les rapports entre la caisse et l'employeur (arrêt, p. 2 § 8) ; qu'en énonçant pourtant que la CPAM pourrait exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur relativement à une majoration

Sur l' indemnisation des préjudices extra patrimoniaux subis par la victime Selon les dispositions de l' article L. 452- 3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu

attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations

La caisse fait valoir qu'à la suite du jugement du 15 octobre 2021, confirmé par arrêt du 5 avril 2022, il a été procédé au calcul de la majoration de la rente, qui a été adressé pour remboursement à l'employeur

UNE MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS COMPLET, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS Y...

l'annulation, prononcée le 13 mai 1987, d'un précédent arrêt rendu le 18 juin 1985 dans la même instance ; Mais attendu que cet arrêt n'ayant été annulé qu'en ce qui concerne le montant de la majoration

l'employeur et, statuant à nouveau, de : - dire et juger que l'accident du travail du 7 octobre 2009 dont il a été victime résulte de la faute inexcusable de la société, - fixer à son maximum la majoration

de rente - condamner l'employeur [1] au remboursement sous forme de capital, de la majoration de rente, conformément à l'article L452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, - juger que l'employeur