X... , condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale avec mandat de dépôt décerné à l'audience, interdiction de paraître dans la commune de MONTALIVET pendant cinq ans à titre de

condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale, mandat de dépôt décerné à l'audience, interdiction de paraître dans la commune de MONTALIVET pendant cinq ans à titre de peine complémentaire

condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale, mandat de dépôt décerné à l'audience, interdiction de paraître dans la commune de MONTALIVET pendant cinq ans à titre de peine complémentaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

attaqué d'avoir donné un avis favorable à l'extradition vers la Grande-Bretagne de Sherry, de nationalité irlandaise, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre du chef de possession,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [S] a été mis en examen du chef précité et placé sous mandat de dépôt le 10 mars 2019. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'amener ou un mandat d'arrêt dispose de la faculté d'ordonner l'arrestation d'une personne par la force ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en dehors de toute situation de flagrance

, avait fait l'objet, le 31 août 2017 d'un maintien en détention provisoire fondé sur l'article 179 du code de procédure pénale puis s'était vu décerner le 27 octobre 2017, un second mandat de dépôt criminel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

d'arrêt européen délivré le 17 avril 2015, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré contre M.

mandat d'arrêt européen, sous réserve qu'il soit remis aux autorités judiciaires allemandes lorsque sa présence sur le sol italien ne sera plus nécessaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience

X..., interpellé en Belgique en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par le procureur de la République de Paris pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction, le 2 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Or l’article 6 (art. 6) n’interdit pas aux États de prévoir que les tribunaux puissent en cas de non-comparution injustifiée décerner des mandats d’arrêt.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.