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12 388 résultats pour « mandat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00722

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire ; que

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00723

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

des fonds par suite d'un dépôt de bilan, doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier qui vérifie si la créance est certaine, liquide et exigible, que le mandant dispose d'un droit de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00724

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

des fonds par suite d'un dépôt de bilan, doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier qui vérifie si la créance est certaine, liquide et exigible, que le mandant dispose d'un droit de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00725

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00719

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

des fonds par suite d'un dépôt de bilan, doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier qui vérifie si la créance est certaine, liquide et exigible, que le mandant dispose d'un droit de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300309

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

co-exclusif de recherche de locataire(s) avec la société BNP Paribas Real Estate Transaction France et la société Cushman & Wakefield, ce mandat ayant été renouvelé le 17 octobre 2018 », de sorte qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X...- Y... fixaient librement les conditions de travail de leurs salariés et les leurs, ainsi que les conditions de sécurité et d'hygiène au sein de la station service ; QUE Monsieur et Madame X...

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffef

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

chambre, section A), au profit : 1°/ de la société France Loc'Assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Diffusion Continentale d'Assurance et de Location

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300209

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

En outre le congé doit reprendre la description parfaite des biens, telle qu'elle est faite dans le contrat de location.

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048d1

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

local fourni par la SPCA à une exclusivité de fournitures et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise, ne lui permettant aucun secteur d'indépendance, rentrait, nonobstant le terme de "mandat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300688

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Les acquéreurs de lots ont confié la gestion locative et l'administration de leurs biens à la société Sobefi immobilier. 6.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le contrat de mandat de gestion locative conclu le 7 septembre 2019 entre M.

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CC

cr

613725f6cd58014677421de1

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

suivants, 1131 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté les moyens pris tant de la nullité du mandat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100546

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, acquièrent et mettent des biens immobiliers en location

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CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour INTIMEE : Madame

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00684

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

conclu entre la société Picot et la société Agaquick, filiale de la société France BKR, et de contrats de location-gérance et de franchise conclus entre la société Tazar et la société France Quick.

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Pôle 4 - Chambre 3

6960ede0cdc6046d47bd0e0d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

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comm

613721b3cd580146773f6401

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

et de gérance", comportant un mandat pour la distribution des produits énergétiques et une location-gérance pour la distribution d'autres produits et l'exercice d'activités dites de "diversification"

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CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94da7

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300763

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

meublée saisonnière" et que "les développements sur la location meublée supposée licite en 2002 (notions de meublé touristique avant la loi Alur ou encore définition à l'époque de la location meublée

Source officielle