Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 118 résultats pour « mandat général »
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35 118 résultats pour « mandat général »
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EXTRAIT
Article 6
Les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 2 qui arrivent à échéance pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus sont, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs
Article 4-1
En cas de réorganisation ou de fusion ou de regroupement de plusieurs établissements entre deux renouvellements généraux, modifiant de manière significative la représentativité de la commission paritaire d'établissement initiale ou qui en découle, il
Article 4
La Commission du fonds d'incitation à la création : allocations de recherche et de séjour est composée de : -sept représentants de l'administration membres de droit : -le directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts
Article R322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en font partie ; 2° Les assemblées générales
Article D49-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63
par le juge de l'application des peines, et sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat d'ordonner la mainlevée de ce mandat, ou d'y substituer un mandat d'arrêt.
Article L225-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02
La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Article L225-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Article 7
La durée du mandat des membres du Conseil scientifique supérieur est de trois ans, renouvelable dans la limite de trois mandats consécutifs.
Article R2573-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16
La durée du mandat du maire associé à la présidence du comité des finances locales et de son suppléant est la même que celle de leurs mandats de maire.
Article 2003
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Article 16
En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du président, le conseil d'orientation est convoqué par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Article R411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41
Tout administrateur à l'exception des représentants de l'Etat peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat.
Article D422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article D142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29
La durée de leur mandat, ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d'Etat, est de cinq ans. Il est renouvelable.
Article D45-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le
Article 62
Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié.
Article 8
Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié.
Article 1260-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes : 1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le
Article L557-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.
Article R766-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
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