CELUI-CI OU LUI DONNER DROIT A REPARATION, NE PEUT, EN REVANCHE, JUSTIFIER LA PROLONGATION DU MANDAT CONTRE LA VOLONTE DU MANDANT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE, BIEN QUE LE MANDANT AIT MANIFESTE

René Z..., agissant en qualité de gérant de la SCI du Parc de Rollencourt, a confié à la société Anjou Immobilier, ultérieurement devenue société Sotra, le mandat exclusif limité dans le temps mais ultérieurement

[H], agent immobilier, un mandat de vente exclusif d'un bien immobilier, le château de [Localité 2] ; qu'ayant vendu ce bien sans le concours de M.

SUR QUOI, LA COUR Il est constant que le 18 avril 2000, Monsieur et Madame X... ont consenti un mandat exclusif de vente "Contrat Privilège" au profit de la Société "IMMO 5 CANTONS" exploitant d'une

[H] [E] a commis quand, après avoir fait miroiter à la société Immobilière de Royan la souscription d'un mandat exclusif, puis non-exclusif, et donc avoir tardé à lui faire part de ses vraies intentions

n'a jamais été estimée à 1 150 000 euros car le document mentionnant ce prix n'est qu'un simple mandat de vente rédigé par M.

[F], agent, stipule notamment en son article 1er qu'à compter du 25 septembre 2007, « le mandant confie à l'agent qui l'accepte le mandat de négocier de manière permanente, en son nom et pour son compte

exclusif de vente conclu avec Monsieur X... le 6 avril 2007prévoyant une rémunération de 20.000 € à la charge du mandant ; - d'un mandat de recherche conclu le 5 juillet 2007 avec les époux Y..., portant

le mandant et en son nom.

qu’agir en qualité de rédacteur du compromis de vente, lequel demeure un acte sous seing privé conclu entre Madame [J] [W] et Madame [Y] [P].

juin 2019, que le 13 juin 2019 le Cabinet Bedin leur a fait signer un mandat de vente sans exclusivité alors qu'il n'ignorait pas l'existence du mandat de vente exclusif toujours en cours à cette date

le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ;

de vente exclusive portant sur l'ensemble des titres des sociétés composant la holding, au prix de 1 080 000 euros. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu d'un mandat non exclusif, reçu le 24 avril 2010, de vendre au prix de

* * * Par trois actes sous seing privé des 22 septembre et 19 novembre 2014, la SAS HSBC France a donné à la société CBRE corporate le "mandat exclusif de vente" de trois biens immobiliers

X..., commissaire-priseur, auquel elle avait donné mandat de vendre aux enchères publiques divers meubles, d'avoir procédé à cette vente après qu'elle l'eut informé de sa décision de révoquer ce mandat

au nom et pour le compte de son mandant, ni dans les modalités de reversement de ce prix ».