Codes de loi français

Article D224-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4, ou pour l'exécution

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.

Article 6

A. - L'entreprise de location doit porter, avant toute mise à disposition d'un véhicule, sur les divers exemplaires de la feuille de location les indications ci-après : L'identification commerciale de l'entreprise de location et son numéro d'inscription

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

véhicules ou de matériels de travaux publics : 22 mètres ; 11° Autres ensembles de véhicules : 18 mètres ; toutefois, la longueur d'un ensemble formé par un autobus ou un autocar et sa remorque peut atteindre 18,75 mètres ; 12° Engins de déplacement

Article 36

Les feux de manœuvre doivent s'éteindre automatiquement lorsque la vitesse du véhicule en marche avant dépasse 15 km/ h, La surface apparente de ces feux n'est pas directement visible pour l'œil d'un observateur se déplaçant dans une zone délimitée par

Article R416-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

II. - Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.

Article 70

Instruction du dossier de demande d'un titre de circulation de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation de véhicule est déposé auprès de l'exploitant de l'installation portuaire ou, pour un titre de circulation commun à plusieurs zones

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise

Article Annexe 1

CONTENU DU DOSSIER DE CONCEPTION DE LA SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DCSM) I.-Renseignements généraux

Article 1

Catégorie A1 : Véhicule à deux roues : - d'une puissance maximale de 11 kw ; - d'une cylindrée comprise entre 115 et 125 cm³ pour un moteur à combustion interne ; - d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kw/kg pour un moteur à combustion interne

Article 1-3

Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire : 1° (Abrogé) ; 2° D'un

Article Annexe I (suite)

Tout véhicule ayant fait l'objet d'un contrôle à l'aide du dispositif pour le contrôle du freinage prévu au 2 du A de l'annexe III du présent arrêté est également contrôlé à l'aide d'un dispositif pour le contrôle du freinage lors de la contre-visite,

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule

Article 6

Le rétroviseur intérieur doit permettre de voir au moins une portion de route plane, centrée sur le plan longitudinal médian du véhicule, ayant au moins 20 mètres de largeur et s'étendant d'une distance de 60 mètres de l'arrière du véhicule à l'infini

Article 9

- les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ; Le certificat

Article R312-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22, les véhicules d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission, d'un outillage en dépassement de leur aplomb.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert

Article CH 3

l'examen des dispositions adoptées ; b) Un plan de l'ensemble du ou des étages où sont installées la chaufferie et les soutes ; il doit y être précisé le cheminement de l'amenée du combustible, ainsi que le point de stationnement prévu pour les véhicules

Article 7

. - Lorsque le respect de la prescription du § 1er est assuré par l'installation d'un appareil de manoeuvre, cet appareil doit pouvoir être maintenu bloqué en position d'ouverture par un dispositif approprié.