Codes de loi français

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.

Article 425-23

Pour l'application de ces dispositions aux organismes de financement spécialisé, les références au “ fonds professionnel spécialisé ” sont remplacées par des références à l'“ organisme de financement spécialisé ”, les références à l'article 423-27 sont

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 114-1 et de la deuxième occurrence à l'article L. 114-2, la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, au salarié ou, le cas échéant

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 17

chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au conseil départemental

Article L3611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'alinéa précédent : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la

Article D1442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 22

Pour l'application des articles D. 1432-2, D. 1432-7 et D. 1432-11 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'article D. 1432-1 est remplacée par la référence à l'article D. 1442-3 et la référence à l'article D. 1432-6 est

Article R1711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La

Article R162-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

I. – L'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :

Article 423-21

-En outre, pour les sociétés de libre partenariat : 1° Pour l'application de l'article 422-4, la référence aux " actionnaires " est remplacée par la référence aux " associés commandités " et la référence aux " membres du conseil d'administration ou du

Article R251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Pour l'application des dispositions des articles R. 234-13 et R. 234-14, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur

Article 1

Pour l'application du présent décret, sont entendus par référence aux dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée : 1° La contribution : la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité mentionnée au A

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence les informations mentionnées à

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 10

L'augmentation de la correction pour volatilité s'applique au calcul de la meilleure estimation pour engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de ce pays.

Article 4

Le montant de référence représentant la part fonctionnelle et le montant de référence représentant la part liée au rendement sont fixés dans la limite d'un plafond pour chacun des groupes comme suit : 1° Pour le groupe IV :

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 59

. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

. – Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code : 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils départementaux

Article L3121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Article 57

-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique : 1° Les références aux archives départementales sont remplacées par les références aux archives de chacune de ces deux collectivités territoriales ; 2° Les références au département et

Article Annexe

est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.