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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038455
29 décembre 2000
29 décembre 2000
objet des commandes et la SOCIETE FRABOUNEL, que celle-ci avait droit à une commission lorsqu'elle se comportait en importateur et qu'en l'espèce, les marchandises en cause avaient bien été importées
Source officiellecr
61372524cd5801467741b534
10 octobre 1991
10 octobre 1991
loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit de tromperie sur la marchandise
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf62
20 juin 1996
20 juin 1996
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 24 mai 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Kenneth X... du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f5
9 décembre 2010
9 décembre 2010
convenues autrement les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type et propres à tout usage spécial
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
Aucun plagiat n'est démontré, la vente de produits similaires procédant seulement d'une libre concurrence et tous les sites marchands de ce secteur se ressemblant par nature.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7d0
5 septembre 1981
5 septembre 1981
, LE PREVENU A, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE, AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58084
23 février 1993
23 février 1993
le commissionnaire agréé Calberson international, la valeur du matériel a été fixée à 38 846 902 francs, somme résultant de la prise en compte d'une remise de 2 895 000 US dollars accordée par le fabricant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100389
2 avril 2008
2 avril 2008
Marketing Ltd (la société CCT), dont le siège est à Hong-Kong ; qu'après qu'il eut été constaté que des appareils livrés ne fonctionnaient pas, les parties sont convenues qu'ils seraient retournés au fabricant
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1db
17 octobre 1989
17 octobre 1989
propres déclarations de Y... que tout en sachant que X... travaillait dans une société de gardiennage et que, dans le cadre de cet emploi, il était employé à la surveillance des locaux d'une société fabricant
Source officiellecomm
6137208dcd580146773eb7f3
22 janvier 1991
22 janvier 1991
. ; que la société Froger a refusé de régler le prix de ces marchandises, et en a fait retour à la société Simoneau, faisant valoir notamment que la commande litigieuse n'était matérialisée par aucun bon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10364
20 septembre 2017
20 septembre 2017
à sa commande ; qu'elle ne peut dès lors reprocher à son fournisseur ses propres défaillances en la matière, 1) ALORS QUE le donneur d'ordre doit indiquer au fabricant de façon suffisamment précise ses
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201
1 février 2023
1 février 2023
conditions pour les dispositifs dont les patients porteurs peuvent bénéficier d'un examen d'imagerie à résonance magnétique sous réserve de conditions précises de réalisation pré-spécifiées par le fabricant
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l’article L. 311-4 précité, cette redevance est due lors de la mise en circulation en France de ces produits, par le fabricant ou l’importateur. Fabricant 39.
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e780
10 avril 2024
10 avril 2024
locateur d'ouvrage, que c'est elle qui a procédé à la vente et à l'installation des volets roulants et qu'elle est son unique co-contractant, la société Galaxie Pro ayant quant à elle la qualité de fabricant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1980:CO480
17 décembre 1980
17 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, £ 1, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LETTRE
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf81
14 novembre 1989
14 novembre 1989
la franchise en y apposant la marque franchisée ; qu'à Chatellerault, entre le 10 janvier 1985 et le 3 avril 1985, Nadine A... et Chantal C... ont fait entrer dans leur magasin 72 948 francs de marchandises
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55426
1 mars 1973
1 mars 1973
DU FOND OBSERVENT QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE MICHELIN ET SES DEPOSITAIRES ALEXILINE ET JAMES QUE L'OBJET DU CONTRAT CONSISTE POUR CEUX-CI A LIVRER, POUR LE COMPTE DU FABRICANT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10099
2 février 2022
2 février 2022
Cette société, qui conçoit des modèles de chaussures, en confie la fabrication en série à des fabricants portugais au nombre desquels figure la société Manuel oliveira sampaio (MOS) située à Felgueinas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101184
27 novembre 2008
27 novembre 2008
déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération pour copie privée des auteurs et artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes et vidéogrammes est versée par le fabricant
Source officiellecr
613725dfcd58014677421291
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Justice des Communautés européennes décidait dans son arrêt A... que le monopole pharmaceutique se justifiait en application de l'article 36 du Traité des restrictions de la libre circulation des marchandises
Source officiellePage 21 sur 70