Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article D213-25-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
I. − L'assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés : 1° Les détenteurs de titres représentant au moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article
Article 9
Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
Article 14
Pour délibérer valablement lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et celle compétente à l'égard des magistrats du parquet comprennent, outre le président de séance, au moins sept de leurs
Article 8
La Haute autorité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à cinq.
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance.
Article D314-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.
Article L120-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite
Article R223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les membres présents rassemblent la moitié au moins du total des voix du conseil.
Article 230-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure.
Article 84
Lorsque l'inscription requise se heurte à un obstacle susceptible d'être levé, le juge du livre foncier impartit au requérant, par une ordonnance dite " intermédiaire ", un délai pour y procéder.
Article 1136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie. Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties.
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet
Article 422-202
L'assemblée générale ordinaire devant délibérer sur les comptes annuels est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par voie de justice.
Article 5
Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Article 35
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre.
Article D3120-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39
Le comité national fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Il établit son règlement intérieur.
Article R131-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
Elle ne participe pas au délibéré.
Article 458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Article L631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.
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