Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 621 résultats pour « mention manuscrite faisant état des intérêts et accessoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 29
A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux : En lettres d'au moins 5 mm, la mention Beurre vente spéciale C.E.E. et le prix maximal tel qu'il
Article R216-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions
Article 214-3.04
Essais des accessoires mobiles avant montage à bord 1. Tous les accessoires mobiles collectifs ou non doivent être affectés d'une CMU individuelle et soumis à une épreuve de surcharge avant montage à bord.
Article 5
Ne donnent lieu à aucune annotation les mentions portées, par application de l'article 2430 du Code civil, en marge des inscriptions prises avant le 1er janvier 1956, ainsi que les mentions portées en marge des copies de commandement valant saisie publiée
Article Annexe A
PAR CES DESTINATAIRES Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories "ML" figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense.
Article GZ 26
. - Tous les appareils d'utilisation et leurs accessoires, s'ils appartiennent à une catégorie faisant l'objet d'une norme française, doivent être conformes à celle-ci dans la mesure où elle figure sur une liste publiée par arrêté conjoint du ministre
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le prix du transport comprend le fret et, le cas échéant, les majorations et taxes complémentaires ou accessoires.
Article L1333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation du régime de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts.
Article 92
la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné
Article 8
Le dossier de présentation mentionné à l'article 7 comporte obligatoirement : - un curriculum vitae de deux pages dactylographiées au plus ; - un rapport d'activité établi par le candidat, de trois pages dactylographiées au plus, décrivant son activité
Article R171-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
L. 171-4 ne s'appliquent pas aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment lorsqu'une attestation du maître d'ouvrage, jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, justifie de l'une des exceptions mentionnées
Article R6123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
En orientant le patient vers une consultation de l'établissement ou d'un autre établissement de santé ; 5° En liaison avec le SAMU, en l'orientant vers un autre établissement de santé apte à le prendre en charge et, si nécessaire, en assurant ou en faisant
Article L425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37
lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.
Article R1333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67
mentionnés à l'article L. 1333-7 et, en particulier, ceux relatifs à la protection de la population contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de son activité ou à un acte de malveillance.
LEGIARTI000032116686
de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels, formation personnelle) INTITULÉ EN TOUTES LETTRES DATE DE LA FORMATION Fait à, le - une présentation du parcours professionnel du candidat faisant
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 74
En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
LEGIARTI000043020740
Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts
Article L481-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1.
Article R2212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60
A l'issue des réquisitions prononcées sur le fondement du présent chapitre : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, l'autorité requérante notifie à la personne physique requise un état descriptif détaillé des prestations fournies ; 2
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