Codes de loi français

2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 peuvent requérir des Etats membres de l'Union européenne, et ils sont tenus de leur prêter leur concours dans la même mesure

Article ANNEXE I

Droit administratif et institutions administratives A. - L'organisation administrative et territoriale de la France : - centralisation, déconcentration et décentralisation. 2.

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour

Article L1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative.

Article L5336-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 67

Code des transports

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des mesures prises en application des dispositions du chapitre II et des dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative peut, à l'encontre d'une

Article L171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 ou du 3° du II de l'article L. 171-8, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le

Article L221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 09

L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429

Article R541-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Le producteur dont le système individuel est agréé informe l'autorité administrative de tout projet modifiant notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier les mesures décrites en application du 1° de l'article

Article 8

Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions

Article L924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 89

L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation.

Article L122-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet à l'autorité administrative.

Article L592-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant

Article R414-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent

Article L6341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

Code des transports

Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient que les personnes, entreprises

Article 11

Les fonctionnaires détachés dans ces emplois sont chargés de fonctions supérieures d'organisation et d'encadrement. Ces emplois sont répartis en deux groupes : les chefs de service et les directeurs de service.

Article 13

Code de la construction et de l'habitation

Le comité d'organisation et de coordination se réunit sur convocation du commissaire général du salon.

Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article ANNEXE II

RELATIVE AU DOCUMENT D'INFORMATION CONCERNANT LES ANTÉCÉDENTS VIH DU DONNEUR D'ORGANE

Article D553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 16