trouve sa limite dans les nécessités de l'ordre public ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclanché par les marins-pêcheurs, les autorités en ne prenant pas de mesures

circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Boulogne-sur-Mer en ne prenant pas de mesure

TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966, D'UNE MAJORATION DE 25 % DU TAUX DE SA COTISATION PATRONALE " ACCIDENT DU TRAVAIL " EN RAISON DE LA NON-EXECUTION SUR UN DE SES CHANTIERS DES MESURES

S'agissant des mesures de prévention mises en place par la société, cette dernière soutient que les manipulations sur le conditionnement de porte pour les emballer se fait à l'aide d'un palan à ventouse

La conscience du danger par l'employeur résulte des mesures de prévention et de protection qu'elle a elle-même organisées.

Le grief que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention, concernant le manque d’audience publique d’une procédure d’application des mesures de prévention, a été communiqué au gouvernement

circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Cherbourg, en ne prenant pas de mesure

circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Cherbourg, en ne prenant pas de mesure

IMPLANTEE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE A PROXIMITE D'ENTREPRISES MANIPULANT AUSSI DES MATERIAUX INFLAMMABLES A, DE SON COTE, COMMIS DES FAUTES D'UNE PARTICULIERE GRAVITE EN S'ABSTENANT DE PRENDRE DES MESURES

tunisienne " Tunisian Sea transport ", ayant perdu le 24 janvier 2002 au large du port autonome de Rouen huit cents billes de bois, le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord a mis en oeuvre des mesures

travailleur, point de départ du trajet vers le lieu de travail, s'entend de son habitation proprement dite et des dépendances de celle-ci, dans les limites desquelles il est seul habilité à prendre des mesures

aux motifs qu'il appartenait à André X..., directeur de l'entreprise de coordonner les mesures de prévention, notamment par l'établissement d'un plan de prévention écrit et de fournir des instructions

prend un arrêté portant déclaration d'infection de l'établissement, qui entraîne l'application de certaines mesures de prévention.

Aux termes de l'article L. 251-10 du même code : " Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention,

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au

l'obligation non seulement de notifier les données individuelles en application de l'article R. 11-2 mais également de "signaler sans délai" le cas constaté, afin de "permettre la mise en place d'urgence de mesures

Aux termes du III de l’article 6 de ce même arrêté : « III. – On entend par « mise en œuvre » des mesures de protection, l’installation effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation

sanction " en tant que " ; cette annulation entraine l'absence de sanction ; - le prononcé d'une amende de 50 000 euros n'est pas disproportionné au regard des agissements litigieux et de l'absence de mesures