La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité,

Article L3211-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 45-5

—

Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.

Article R40-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Le présent traitement est placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de Lyon. Il dispose d'un accès permanent au fichier et aux locaux dans lequel il se trouve.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code des juridictions financières

Elles les transmettent à la Cour des comptes.

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code des douanes

Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition.

Article 13

—

Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire, peuvent être accordées sur avis favorable des chefs de cour par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R211-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire.

Article L721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes d'inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à l'organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les manquements.

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.

Article R331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

technique de prendre les mesures propres à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité.

Article 37-9

—

Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment

Article 2

—

collège, est désignée pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures

Article 1

—

collège, est désigné pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures

Article R249-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

S'il décide de faire application du 3° du II de l'article 803-8, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République et du représentant de l'administration pénitentiaire, une des mesures prévues au III de l'article

Article L472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre

Article R471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Code de l'urbanisme

Il entend les propriétaires intéressés, l'autorité administrative compétente et peut ordonner toutes mesures d'instruction, et notamment se transporter sur les lieux.

Article R50-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui de la dernière juridiction qui

Article 7

—

L'autorité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, dès qu'elle est informée des faits, procède à la suspension provisoire du brevet militaire de conduite, lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations

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