Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 345 résultats pour « ministère public et greffe ayant participé au délibéré des magistrats du siège »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R142-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
A ce titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce. Elles ont le droit d'être entendues par le magistrat chargé de l'instruction. Elles peuvent être assistées par un avocat.
Article R53-8-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège du troisième grade.
Article ANNEXE, art. 30-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication.
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel.
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que
Article R312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
Article 2
formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend : 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Quatre conseillers ou présidents de chambre de la Cour de cassation élus par l'ensemble des magistrats
Article 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des
Article R492-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61
Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal paritaire
Article R351-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné, ainsi que, s'il y a lieu, de la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur
Article R234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
public près la juridiction dont le greffier ou le fonctionnaire désigné a procédé à la certification, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur compétent.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ; 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal
Article ANNEXE I
régit l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire.
Article 380-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.
Article R812-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Article 2
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.
Article 3.1.3
technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère.
Article 3
Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par requête, faite, remise ou adressée
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