Texte de l'article
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-22 à R. 222-23 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire.
Le/ la président (e) de l'assemblée Le/ la secrétaire de l'assemblée ANNEXE Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 4 sièges à pourvoir, 30 × 4 = 120 suffrages exprimés Deux listes sont en présence.
Parmi les huit candidats en présence, l'électeur en choisit au maximum quatre, qui peuvent appartenir à des listes différentes, en leur affectant un ordre de préférence. Résultat du vote par candidat :
Détermination du quotient électoral : 120/4 = 30 Attribution du nombre de sièges pour chaque liste :
après application du QE
de sièges obtenus
Répartition des sièges à l'intérieur des listes : Liste A : répartition des 2 sièges obtenus : les candidats X (12 voix) et Y (10 voix) Liste B : répartition des 2 sièges obtenus : les candidats W'(25 voix) et X'(20 voix)