Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 586 résultats pour « mission de remplacement d'un salarié inapte physiquement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 41
convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer
Article L663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90
En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article L. 623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour
Article R8292-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, le code permet également de vérifier l'existence d'une mission en cours.
Article 2
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale
Article 6
membres qui, contrairement aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, aurait exercé une fonction incompatible avec sa qualité de membre de la Haute autorité ou qui se trouverait empêché d'exercer sa mission
Article 7
Les membres des bureaux de vote électronique ne disposant pas d'un accès au système de vote électronique exercent leurs missions en assistant, par leur présence physique à leurs côtés, le ou les membres qui en disposent.
Article L653-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes
Article 2 bis
; 2° Le montant de l'aide financière ; 3° L'adresse du site de consommation sur lequel est situé l'appareil devant être remplacé ; 4° Le nom et le prénom du propriétaire de l'appareil à gaz s'il s'agit d'une personne physique ou sa dénomination ou
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
Article R5134-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 80
Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Assurer la liaison avec le référent
Article R5134-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83
Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ; 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés
Article L300-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 29
de gré à gré et les bourses de l'électricité, les marchés pour le commerce de l'énergie, pour les capacités, pour l'équilibrage et pour les services auxiliaires à différents délais de transaction, y compris les marchés à terme, à un jour et à moins d'un
Article 16
Le service de l'allocation peut être ajourné au-delà de soixante-cinq ans ou de soixante ans lorsque l'assuré est reconnu inapte au travail ou est grand invalide, à la condition qu'il continue à cotiser après cet âge à quelque titre que ce soit.
Article 3-1
En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'administration peut, après un entretien avec l'intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, qui
Article 31
du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Lorsque, à l'expiration d'un
Article R3111-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur la liste mentionnée au 1° du II de l'article R. 3111-36-10 au titre du service ou partie des missions du service transféré, au sein de son centre-bus et de sa catégorie d'emploi et sur
Article 2
Le programme de l'enseignement d'éducation physique et sportive de la classe de troisième de l'enseignement agricole, défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui
Article R*288-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
par la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects dans l'exercice des missions prévues aux articles L. 81 A et L. 152 ; f) Effacement complet d'un ou plusieurs numéros d'inscription au répertoire
Article L1251-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant
Article L821-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
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