Codes de loi français

Article D772-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité

Article 2

corps, grades, emplois et fonctions mentionnés à l'article 1er figurent dans le tableau ci-après : Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France Emploi Entretien, travaux, exploitation surveillance

Article ANNEXE TABLEAU V

Chef mécanicien de la surveillance maritime. 18. Chef de quart de la surveillance maritime. 19. Rédacteur à la formation professionnelle. 20. Chargé de formation. 21. Technicien de laboratoire. 22.

Article 14

Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de l'arrêté préfectoral.

Article 24

Surveillance et vérification : La surveillance à vue des surfaces schistifiées, notamment des surfaces peu inclinées sur lesquelles se déposent préférentiellement les poussières, doit compléter la vérification périodique sur échantillons pour prévenir

Article L511-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle le processus de publication et de communication, la qualité et la fiabilité des informations destinées à être publiées

Article L225-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68

entérale ou parentérale ; 9° Surveillance de l'élimination intestinale et urinaire et changement de sondes vésicales ; 9° bis Changement de support et de poche de colostomie cicatrisée ; 10° Soins et surveillance de la personne sous dialyse rénale ou

Article 14

Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de cet arrêté préfectoral.

Article 7

Surveillance : 1. Les règles de surveillance des moteurs et de leurs accessoires sont définies au dossier de prescriptions.

Article D32-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99

électronique ou sous surveillance électronique mobile demeurent applicables jusqu'à ce que la personne soit incarcérée, au plus tard avant l'expiration du délai d'appel de dix jours.

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à l'article L. 322-2.

Article 17

Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité exercent la surveillance des organismes qui réalisent l'entretien des aéronefs complets.

Article L224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à l'article L. 329

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

expire le mandat dudit administrateur ou membre du conseil de surveillance.

Article R219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Le programme de surveillance mentionné au 4° du I de l'article L. 219-9 est élaboré et mis en œuvre en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R. 219-5 et en se fondant sur la liste figurant à l'annexe V de la

Article R4451-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe pour l'application de la présente sous-section : 1° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires.