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Article L225-69

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Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 29 janvier 2011Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit. Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 16 mai 2001

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MODIFIEDepuis le 16 mai 2001→ 29 janvier 2011

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 29 janvier 2011

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

chambre 1-13

69d9c855cdc6046d47d73b64

22 décembre 2025

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

9 février 2011

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en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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Chambre Commerciale

6a47c2e193c619cd1f3dec36

25 juin 2026

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

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adopte4 août 2014

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