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Article L225-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 janvier 2011

Texte de l'article

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit. Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 16 mai 2001

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En vigueurDepuis le 29 janvier 2011

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

9 février 2011

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

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projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

14 avril 2026

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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