interdiction de détenir ou de porter une arme, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 18 du Code des débits de boissons, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la

36°/ au GIE Avions de transport régional (ATR), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode

le mouvement d'envahissement et d'occupation de la salle du Conseil d'administration au même titre que les quatre responsables syndicaux de la CGT sanctionnés, d'autre part, qu'il était reproché uniquement

plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

demande de la société Les Comptoirs modernes, ventes qui ont fait l'objet de plusieurs factures et bons de livraisons successifs, la cour d'appel a affirmé que ces ventes ont fait l'objet d'un marché unique

société Action logement services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 23 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail clandestin, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de l'accord, l'entreprise s'engageait à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de cet engagement ; Sur le moyen unique

construction et de la réparation navale, né le 2 mai 1948, a demandé le 31 mai 2003 à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue

application des dispositions de l'article 30 de la convention collective aux termes desquelles l'ancienneté est décomptée au jour de l'entrée dans un organisme de sécurité sociale, quels qu'aient été le mode

qu'ils sont donc sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt rectificatif qui ne modifie pas la décision prise en leur faveur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Grenoble, 19 novembre 2012), rendu

que "l'éclairage doit être permanent, sans imposer un flux minimal global" et n'indique pas "que les luminaires doivent produire en permanence un flux important, y compris en mode veille", quand pour

respectait les modes d'emploi du matériel, quand il appartenait à la société Free d'établir, au titre de l'exception invoquée, que la défectuosité constatée du modem résultait de la mauvaise utilisation

créance de l'URSSAF, validé les redressements opérés au titre des cotisations afférentes à la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 à hauteur de la somme de 10 120,73 euros ; Sur le moyen unique

Sacha Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue