condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail d'un salarié qui en refuse une modification

Le procureur général, par avis écrit motivé du 01 avril 2026 a sollicité la confirmation de la décision rendue par le premier juge.

holding avec notamment pour mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux de la société pour les exercices clos 2021, 2022 et 2023, d'établir pour chacun de ces exercices, un rapport écrit

payable comptant à concurrence de 1 650 000 francs et le solde en cinq annuités de 2 870 000 francs, sans intérêt, avec un différé de quatre ans ; que par accord verbal entre les parties, formalisé par écrit

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier

avait, entre-temps, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant exclusivement à un rappel de salaires, de primes de commissions sans demander aucune indemnité de rupture; que dès lors, les écrits

12 849,90 euros à titre de provision sur les congés payés afférents et 1 213,50 euros à titre de provision sur avantage en nature, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits

D'autre part nous avons respecter les modalités prévues au contrat pour modifier la répartition à savoir une notification deux semaines au moins avant la date d'effet de la modification.

conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, en prévoyant que l'épreuve écrite

Par son premier moyen, la SIAGAT fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de l'ASL, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

que s'il demeure toujours un débat quant à la présentation lors de l'assemblée générale du 31 janvier 1989 du descriptif daté du 25 janvier 1989, il n'existe pas d'élément déterminant conduisant à modifier

circulaire de ce même 9 avril 1976, adressée à tout le personnel et prorogeant le délai de réflexion, qualifié de "période d'essai", il conservait jusqu'au 31 octobre 1976 la faculté de refuser la modification

X... avait, sur ce point, demandé la confirmation, relevé que ce dernier, salarié de la société Halbronn depuis 13 ans, n'avait pas été informé de la modification substantielle envisagée de son contrat

(il) n'a pu modifier le caractère effectif, la durée ou les conditions de résiliation du contrat..." ; qu'en l'espèce aucune disposition expresse contenue dans le contrat ou dans un instrument écrit séparé

En effet pour les salariés à temps partiel constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord de l'intéressé et ce, même si la modification proposée résulte de l'application

Sur le moyen tiré de l'absence d'énonciation du motif économique dans un écrit avant l'acceptation du CSP M.

Sur le moyen tiré de l'absence d'énonciation du motif économique dans un écrit avant l'acceptation du CSP M.

Sur le moyen tiré de l'absence d'énonciation du motif économique dans un écrit avant l'acceptation du CSP M.