française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification

Article L253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle procèdent à la

Article 83

—

La modification des statuts

Article ANNEXE, 7

—

Modifications du capital

Article 21.177

—

Amendement ou modification

Article 21N95

—

Modifications mineures

Article 27

—

Modifications statutaires

Article 4

—

; 2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et le cas échéant, leurs modifications ; 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ; 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ; 5° Date de l'enregistrement des modifications du

Article L5212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67

Code général des collectivités territoriales

A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Article L331-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 08

Code de l'environnement

-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article. II.

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Article L1612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Article Annexe I

—

III. ― Déclaration de modification du réacteur UV, ou des produits de nettoyage et de désinfection préconisés La demande de modification doit être accompagnée d'un dossier comprenant les éléments demandés dans la procédure de demande initiale relatifs

Article R562-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

I. – La modification est prescrite par un arrêté préfectoral.

Article L431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 52

Code de l'énergie

stockages souterrains de gaz naturel raccordés à son réseau des contrats spécifiant la nature du gaz stocké durant la phase de modification.

Article 86

—

Le directoire peut notamment proposer une modification des statuts pour l'intégration d'un nouveau membre au sein de Nantes Université.

Article 46

—

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur

Article R519-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses procédures écrites.

Article R513-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Code de l'urbanisme

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux

Page 21 · 14 635 résultats

← Précédent Suivant →