ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ".

judiciaire ; elle considère que le nouveau plan de rémunération variable (PRV) était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que lorsque la structure de la rémunération résulte non pas du contrat de travail, mais d'un accord collectif seulement applicable

Le salaire, en tant qu'élément substantiel du contrat de travail, ne peut être modifié sans l'accord du salarié, quand bien même la modification ne porte que sur la structure de la rémunération dont le

1998 en qualité de guichetier par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), était classé "Conseiller Classe 5" en application de la classification prévue par un accord d'entreprise

ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification ne porte que sur la partie variable et que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans

un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, et ce même dans un sens qui lui serait plus favorable.

du 24 avril 2012, en tant qu'elles rejettent sa demande de couvrir, dans le cadre du tarif en vigueur, les charges liées à l'évolution du cadre réglementaire relatif à l'imposition forfaitaire des entreprises

de la rémunération des cadres français de l'entreprise avait été modifiée par l'ajout au salaire d'activité initial servant de base pour déterminer le niveau de rente garantie, d'une rétribution supplémentaire

unilatérale du contrat ; - le maître d'ouvrage est tenu de réparer intégralement son préjudice sur le fondement de la théorie du fait du prince ; - eu égard à la modification de la structure de l'index

dans un poste au sein de la société mère Club Opticlibre à compter du 1er avril ; que le 23 juin, elle a été licenciée pour insubordination, inadaptation au poste et absence d'intégration dans la structure

Z... ; que ces éléments et les mentions, dans ce même courrier, des engagements non respectés par l'entreprise D. D.

AVENANT 10 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 15 FÉVRIER 2018 - MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE LA STRUCTURE

4°/ que constitue une modification du contrat de travail une modification dans la structure de la rémunération ; que M.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

visent, à l'évidence, non les actes de gestion courant qui n'ont pas d'influence significative sur la marche générale de l'entreprise, ni les modifications mineures de répartition

constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise et qui

[U] d'une structure en bois qui avait empêché leur réalisation, de sorte qu'il convenait de rejeter la demande de liquidation.