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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00860
13 juillet 2010
13 juillet 2010
assuraient également cette liaison pendant la même période ; que la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (la Régie), établissement public industriel et commercial départemental, qui exploite
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e0a
6 novembre 1991
6 novembre 1991
parisienne (GARP) et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1988) d'avoir décidé que la Société nationale d'exploitation
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ed2
18 mars 1992
18 mars 1992
Y... et X... en assurant la distribution de ces imprimés, était exploité en régie directe par l'administration des Postes et télécommunications, qui est un service public administratif, de sorte que l'arrêt
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2b3
4 février 1970
4 février 1970
CONTREPARTIE DES AVANTAGES PRECISES CI-DESSUS DONT IL RECONNAIT BENEFICIER, L'ELEVEUR-VENDEUR S'INTERDIT PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS TOUTE CESSION A UN PARTICULIER OU A UN CENTRE, TOUT MOYEN D'EXPLOITATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00567
22 mars 2017
22 mars 2017
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [O] a été engagée par la société Monoprix exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00568
22 mars 2017
22 mars 2017
exploitation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monoprix exploitation et condamne celle-ci à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00569
22 mars 2017
22 mars 2017
conformément à la loi ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [K] a été engagée par la société Monoprix exploitation ; que le 1er janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00536
22 mars 2017
22 mars 2017
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [W] a été engagée par la société Monoprix exploitation
Source officiellecomm
613722d7cd580146774022ae
24 juin 1997
24 juin 1997
tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, la société Pompes funèbres avignonnaises régionales et la société Pompes funèbres de France en leur faisant grief de porter atteinte au monopole
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10972
28 septembre 2017
28 septembre 2017
exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1bb6a90a057d2a5b03
26 avril 2022
26 avril 2022
- condamne la Société RAYNARD à verser à la Société MONOPAP la somme de 177.583,00 euros en réparation du préjudice lié à la perte d'exploitation subie sur les années 2016 à 2019 ; - condamne la Société
Source officielle1ère chambre
DTA_2004943_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
gérante, et par Me Daghero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par laquelle la commune de Cagnes-sur-Mer a refusé d'autoriser le transfert du débit de tabac qu'elle exploite
Source officielleChambre sociale 4-1
660f9522a40f8b0008cb7ad9
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle fait essentiellement valoir que : - Mme [G] a interjeté appel du jugement, en régularisant une déclaration d'appel le 5 mai 2022 à l'encontre de la Société Monoprix Exploitation, qui n'était pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f68
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Au rez-de-chaussée de cet immeuble sous l'appartement de Jacqueline DAUVERGNE se trouve le magasin MONOPRIX exploité par la SA MONOPRIX exploitation venant aux droits de la Société LMRD.
Source officiellecr
à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G
61372600cd5801467742232d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
9 du Code du travail, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a déclaré François et Natalia Z... coupables de l'infraction au monopole
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d266
6 février 2001
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société LR Monoprix, société anonyme venant aux droits de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00430
5 mai 2009
5 mai 2009
les envois de plusieurs de leurs clients doivent pouvoir bénéficier des mêmes tarifs aux mêmes conditions ; qu'en jugeant, toutefois, que constituait l'exercice licite et non discriminatoire d'un monopole
Source officiellecomm
6137250bcd5801467741a7e0
9 octobre 2007
9 octobre 2007
n'analyse aucunement la structure de la demande à ce niveau et élude de ce fait les pouvoirs exorbitants dont les collectivités disposent sur leur marché local où elles sont, elles-mêmes, en situation de monopole
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005529_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
EXPLOITATION SAS.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e217
10 octobre 1974
10 octobre 1974
LES DISPOSITIONS PENALES, ENTREES EN VIGUEUR LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972) QUE CELLE-CI A INSTITUE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, UN REGIME DE MONOPOLE
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