de la loi du 3 janvier 1975 "Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif

Y... à licencier M. et Mme X... pour motif économique ; Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Toulouse par le conseil de prud'hommes de Tarn-et-Garonne et relative

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme I... et autres, la décision de l'inspecteur du travail de Bayonne autorisant la SOCIETE ANONYME BERNAT ET CIE à licencier pour motif

27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de décisions autorisant leur licenciement pour motif

27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de décisions autorisant leur licenciement pour motif

avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une première demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... a été présentée le 8 septembre 1982 par les LABORATOIRES LEURQUIN

travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe à licencier pour motif

d'Angers renvoie à ce tribunal administratif par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 48 981 et 48 982 de la société CECA sont relatives au licenciement pour motif économique de M.

à la demande de la société des Magasins René X..., annulé la décision en date du 5 juin 1981 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision du 7 avril 1981 autorisant le licenciement pour motif

mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

résultant du silence gardé pendant quatorze jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault sur la demande d'autorisation au licenciement de Mme Annie X..., épouse Y... pour motif

déclaré légale la décision du 11 avril 1983 par laquelle le Directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la Société "Comptoir Electro-Diesel Accessoires" à licencier, pour motif

travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 31 août 1983 autorisant la société Healthco-France à licencier pour motif

Prud'hommes de Tarbes du 3 décembre 1984 invitant le tribunal administratif de Pau à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif

X... n'avait pu faire naître une décision implicite au profit de la société ; 2° déclare légale l'autorisation tacite de licenciement pour motif économique de M.