Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 440 résultats pour « moyen critiquant des chefs d'une décision appliquant une décision antérieure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article U 2
L'effectif des consultants, malades ou pensionnaires susceptibles d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement, lorsque cet effectif n'est pas arrêté par la décision d'agrément ou d'autorisation
Article 6
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par décision du ministre des affaires étrangères, sur proposition motivée du chef de la mission diplomatique.
Article 10
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes : 3° bis La commission prévue à l'article L. 545-2 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance est compétente
Article D634-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65
période d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations, mais qu'il justifie, postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de l'article D. 634-2, les prestations afférentes auxdites périodes sont calculées sur la base d'un
Article L22-10-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 29
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions
Article R2573-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71
Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.
Article R931-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Le recours à ce mode de délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs.
Article 13
A ce titre, il examine les demandes d'assignation du point de vue de la forme et de leur conformité aux accords internationaux et aux décisions antérieures de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences
Article D323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Article 23
non réclamée ou de succession vacante, il est accordé à l’administration des domaines, pour agir en nullité ou en annulation, un délai de six mois, à dater de l’ordonnance confiant la gestion de la succession à l'administration précitée ou de la décision
Article R5141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
La notification informe la personne de la possibilité de présenter ses observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel elle peut se faire assister d'une personne de son choix.
Article R711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée.
Article L114-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 257
Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés à l'article L. 3132-25-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres mentionnés au
Article 523-2
Les responsables mentionnés à l'article 523-1 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Article 3-10
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Article 2-10
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Article 31
qu'ils sont ou seraient contestés par un moyen tiré de ce que le service de l'Etat qui a pris, en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, la décision
Article 66
La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 6
En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis d'une commission composée des cadres de l'unité.
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