n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 09-15.146 : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique

attendu qu'est recevable le moyen de pur droit tiré de l'application des articles L. 713-4 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 713-4 et L. 714-

Sur ce moyen de pur droit relevé d'office par la cour, il convient en application de l'article 16, dernier alinéa, du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 7 mars

  La Cour de cassation a l’obligation de soulever d’office les moyens d’ordre public (tels que ceux tranchant des questions de recevabilité ou de compétence) et les moyens de pur droit, à condition

Sur ce moyen de pur droit relevé d'office par la cour, il convient en application de l'article 16, dernier alinéa, du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 7 mars

Sur ce moyen de pur droit relevé d'office par la cour, il convient en application de l'article 16, dernier alinéa, du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 7 mars

Sur ce moyen de pur droit relevé d'office par la cour, il convient en application de l'article 16, dernier alinéa, du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 7 mars

HOLDAS et Patrick Z... de toutes leurs demandes, Alors que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen

syndicat ; - soulevé d'office la nullité de la mise en demeure pour défaut d'indication de la voie de recours ouverte au cotisant ; - invité les parties, notamment la Caisse [15], à s'expliquer sur ce moyen

Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1º Les moyens de pur droit ; (...)

purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : DISONS que seront annexés à la minute de la décision n° 10489 du 11 juillet 2013 les deuxième et troisième moyens omis du pourvoi ; Dit qu'à la diligence du

manque en fait ; Mais sur le premier moyen des mêmes pourvois : Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que la société Briant soutient que le moyen est nouveau et mélangé

La société Hasbro conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit. 6.

Sur ce moyen de pur droit relevé d'office par la cour, il convient en application de l'article 16, dernier alinéa, du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 7 mars

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En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

aux intérêts conventionnels, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de pur droit que les parties n'avaient pas placé dans le débat.

la caisse est irrecevable, alors que les règles concernant les modalités d'imputation du recours des tiers payeurs sont d'ordre public, la cour d'appel, qui était saisie par la Maaf et Mme [R] d'un moyen

de droit soulevé d'office sans mettre les parties à même de faire valoir leurs observations, En conséquence, prononcer la nullité pure et simple de l'ordonnance du 8 janvier 1999, - 2°) sur la compétence