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294 402 résultats pour « moyen de pur droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0ff0cecdc6046d478926b4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en ont délibéré ; Greffier, Monsieur Ali Adjal, lors des débats ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026 puis

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d07cdc6046d4765f71e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en ont délibéré ; Greffier, Monsieur Ali Adjal, lors des débats ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, puis

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb22e

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Boubli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Saint-Frères protection, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603738

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrent droit à pension les infirmités résultant de " maladies contractées par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200374

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

contraire, les moyens de pur droit ou les moyens nés de la décision attaquée. 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee0acdc6046d470d5c6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

premier arrêt prononcé le 21 mai 2025, la cour de céans a : - infirmé le jugement déféré, - décidé d'évoquer le fond en application de l'article 88 du code de procédure civile, - relevé d'office un moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00672

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile fondée sur la méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue un moyen de pur droit qui peut être soulevé en tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100755

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la première chambre civile a avisé les parties qu'elle envisageait de relever d'office le moyen de pur droit tiré de ce que, ayant constaté que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300607

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100094

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation ; que si peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire, les moyens de pur droit et les moyens nés

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c4408a

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

D'UN TERRAIN EXPROPRIE EN DECLARANT IRRECEVABLE LEUR DEMANDE; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LE JUGE A LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT, IL N'EN EST PAS MOINS TENU DE

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42ad3

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

DU FAIT DE CES DESORDRES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT S'IL N'A PAS AU PREALABLE ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS AFIN QUE LES PARTIES

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a73

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE CE MOYEN DE PUR DROIT SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A SON SUJET, AU BESOIN EN ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ;

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592e3

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

TIRE DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; QUE SI LE JUGE A LA FACULTE DE SOULEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT, C'EST A LA CONDITION DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEUR DEFENSE ; QU'EN

Source officielle
CC

civ3

60794c2e9ba5988459c44e67

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448d4

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

, QUE, "D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE SOULEVER D'OFFICE TOUT MOYEN DE PUR DROIT, MEME NON D'ORDRE PUBLIC, QU'EN RENONCANT A RETENIR LE MOYEN DE PUR DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PUBLICATION

Source officielle
CC

civ3

61372093cd580146773ebd84

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE GAZ DE FRANCE, MAITRE DE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "PREMIEREMENT, QUE LE JUGE N'A LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT QU'A LA CONDITION DE PROCEDER AU

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7c07

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et qu'il peut relever d'office les moyens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210620

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel est un moyen de pur droit et d'ordre public que la cour d'appel a dès lors l'obligation de relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113d3

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit soulevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article

Source officielle

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