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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0ff0cecdc6046d478926b4
20 mai 2026
en ont délibéré ; Greffier, Monsieur Ali Adjal, lors des débats ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026 puis
6a0e9d07cdc6046d4765f71e
en ont délibéré ; Greffier, Monsieur Ali Adjal, lors des débats ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, puis
soc
61372236cd580146773fb22e
6 juillet 1994
Boubli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Saint-Frères protection, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603738
25 février 2015
Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrent droit à pension les infirmités résultant de " maladies contractées par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200374
19 mars 2020
contraire, les moyens de pur droit ou les moyens nés de la décision attaquée. 5.
Chambre 1-8
69f2ee0acdc6046d470d5c6b
29 avril 2026
premier arrêt prononcé le 21 mai 2025, la cour de céans a : - infirmé le jugement déféré, - décidé d'évoquer le fond en application de l'article 88 du code de procédure civile, - relevé d'office un moyen
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00672
4 juin 2025
Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile fondée sur la méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue un moyen de pur droit qui peut être soulevé en tout
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100755
26 novembre 2025
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la première chambre civile a avisé les parties qu'elle envisageait de relever d'office le moyen de pur droit tiré de ce que, ayant constaté que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300607
14 septembre 2023
Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100094
8 février 2023
moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation ; que si peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire, les moyens de pur droit et les moyens nés
60794bd89ba5988459c4408a
27 juin 1979
D'UN TERRAIN EXPROPRIE EN DECLARANT IRRECEVABLE LEUR DEMANDE; ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LE JUGE A LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT, IL N'EN EST PAS MOINS TENU DE
60794b539ba5988459c42ad3
5 mai 1982
DU FAIT DE CES DESORDRES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT S'IL N'A PAS AU PREALABLE ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS AFIN QUE LES PARTIES
607943389ba5988459c41a73
18 mars 1975
, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE CE MOYEN DE PUR DROIT SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A SON SUJET, AU BESOIN EN ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ;
comm
6079d36f9ba5988459c592e3
28 mai 1979
TIRE DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; QUE SI LE JUGE A LA FACULTE DE SOULEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT, C'EST A LA CONDITION DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEUR DEFENSE ; QU'EN
60794c2e9ba5988459c44e67
4 janvier 1989
Sur le moyen unique : Attendu que M.
60794c119ba5988459c448d4
3 novembre 1981
, QUE, "D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE SOULEVER D'OFFICE TOUT MOYEN DE PUR DROIT, MEME NON D'ORDRE PUBLIC, QU'EN RENONCANT A RETENIR LE MOYEN DE PUR DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PUBLICATION
61372093cd580146773ebd84
12 mai 1982
DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE GAZ DE FRANCE, MAITRE DE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "PREMIEREMENT, QUE LE JUGE N'A LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT QU'A LA CONDITION DE PROCEDER AU
613721d2cd580146773f7c07
7 juillet 1993
que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et qu'il peut relever d'office les moyens
ECLI:FR:CCASS:2021:C210620
2 décembre 2021
tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel est un moyen de pur droit et d'ordre public que la cour d'appel a dès lors l'obligation de relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs
61372405cd580146774113d3
19 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit soulevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article
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