moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er septembre 1992 en qualité d'agent de fabrication par la société Sicaf, a été mutée en 1994 au service conditionnement ; qu'ayant refusé cette mutation

consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que si une réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement, c'est à condition

de muter le salarié, ne pouvaient dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, sans relever que celui-ci avait commis un abus dans l'exercice de son droit ; qu'en conséquence

X... faisait encore valoir dans ses écritures d'appel que "la société Vitréenne d'abattage ne peut prétendre à un refus de mutation, puisqu'il ne peut y avoir de refus de mutation qu'au cas où était proposée

de travail aux torts de l'employeur ; que le manquement grave de l'employeur doit empêcher la poursuite du contrat de travail pour pouvoir entraîner la rupture par une résiliation judiciaire ; que le

pour motif économique le licenciement effectué pour un motif résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des mutations technologiques même en l'absence de difficultés économiques ; qu'en l'état

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

; alors, selon le deuxième moyen, qu'en retenant que la mutation de M.

proposition faite le 20 juillet 1995, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil relatives à l'obligation de loyauté dans les obligations contractuelles ; 2 / que la mutation

X... a refusé ces offres ; que l'employeur a cessé de le rémunérer à compter du mois de février 1993 ; que le ministre du travail a confirmé le refus d'autorisation émis par l'inspecteur du travail

[F] pendant la durée de ses congés payés ; qu'en considérant que le fait que la mutation de M.

Selon l'article R. 4624-42 du code du travail dans ses dispositions issues du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son

, apte sous réserves le 19 octobre 2012 puis apte le 21 octobre 2013 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie et suite à sa demande de mutation dans un autre service, elle a rejoint, le 13 janvier

, procède d'une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le caractère substantiel ou non de la modification du contrat, constituée par une mutation, n'a pas donné de base

rupture indiqué par l'employeur, a prononcé une condamnation sur le fondement d'une obligation dont l'existence était sérieusement contestable, et violé les articles R. 516-31 et L. 321-6 du Code du travail

X..., engagé le 2 mars 1972, en qualité de tuyauteur par la société SNIG Rhône Alpes, a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1989; que, le 12 mars 1992, le médecin du Travail l'a déclaré

reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail

de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que la société CSF France avait proposé cinq postes ayant été refusés par la salariée, que l'