En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.

Article 2

—

Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le gazole sous condition d'emploi dénommé " gazole non routier " (gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et classé

Article Annexe II : Tableau n° 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Stibiose : pneumopathie caractérisée par

Article L2312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non.

Article D2362-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du deuxième alinéa sont attribués au plus fort reste.

Article 2488-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 1

—

période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant aux branches d'activités ci-après, telles qu'elles sont désignées

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

touchés par le sinistre, non membres du comité départemental d'expertise.

Article 6

—

contrat de travail, le recteur d'académie procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement du conseil, dans les conditions suivantes : - s'il s'agit d'un représentant titulaire, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

Code du travail

Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire

Article 2

—

précédant la transmission des informations, pour chaque site dont l'exploitation leur incombe : 1° La description brève du site et de son régime administratif ; 2° La description de l'ensemble des déchets radioactifs présents sur le site : - leur désignation

Article 3

—

-H.P.) désigné par son directeur général ; - un représentant de la Croix-Rouge française (C.R.F.) désigné par son directeur général ; - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ; - un représentant de la Fédération des établissements

Article 14

—

et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant : 1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants

Article 2

—

." ; - la mention de l'organisme officiel susvisé ou son code ; - la dénomination de la variété ou : - dans le cas de plantes ornementales appartenant non pas à des variétés mais à des groupes de plantes : la dénomination du groupe de plantes

Article 170-09

—

présente directive, satisfaire aux critères fonctionnels suivants : a) lisibilité : les données requises doivent être consignées dans un format facile à lire ; b) disponibilité : les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées

Article 1

—

Au sens du présent décret : 1° Le mot : " entreprises " désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en Nouvelle-Calédonie exerçant une activité économique ; 2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme

Article R247-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Article 33-3

—

Afin d'encourager une utilisation efficace des capacités, le gestionnaire d'infrastructure peut percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s'abstiennent, de façon

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