[N] [D], commissaire de police, a signalé à sa hiérarchie la situation de M.

qui procédaient au contrôle de son identité; que le tribunal, faisant droit aux conclusions du prévenu, a estimé que ce contrôle était illégal et prononcé en conséquence la nullité de la procédure ;

Y... n'était pas de mauvaise foi au jour de la souscription, et qu'en tout état de cause, la société Axa France Iard doit sa garantie aux victimes de nationalité espagnole, la nullité éventuelle de la

1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de nullité

administrative conduite pour assister les huissiers agissant à la requête de la Sonacotra ; que deux types d'opérations de police ont été exécutées simultanément sous la direction d'autorités distinctes

l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement que, le 6 février 2014, à Valenciennes, des fonctionnaires de police

heures 35, se trouvant au service de surveillance à l'intersection formée par la rue du Rempart et la rue du Collège à La Flèche, Patrick Y..., gardien de la paix en fonction à La Flèche et agent de police

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré M.

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M.

Le 30 novembre 2016, son avocat a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure. 10.

régulièrement soulevée par la prévenue qui faisait valoir qu'elle avait été gardée à la disposition de l'officier de police judiciaire sans que les prescriptions des articles 63-1 et suivants du Code

DE NULLITES DE PROCEDURE AU MOTIF QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET " IN LIMINE LITIS " LE DOCTEUR X...

; qu'un agent de police judiciaire est incompétent pour décider d'une telle mesure qui ressort du pouvoir exclusif d'un officier de police judiciaire ; "qu'il résulte des procès-verbaux dressés par

motifs que "le texte du tract contient l'imputation de faits bien déterminés qui sont à l'évidence de nature à porter atteinte à l'honneur et la considération des fonctionnaires du commissariat de police

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité, alors : « 1°/ que les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires

avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les officiers ou agents de police

; "aux motifs "qu'aucun élément ne permet de mettre en doute le dépôt au dossier d'information, avant l'interrogatoire de première comparution des documents placés sous cote numéro quatre de la police

dépendant de ces pièces nulles ; " alors, d'autre part, que toutes les pièces de procédure dont la mesure de garde à vue annulée est le support nécessaire doivent être conséquemment frappées de nullité