X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

construction consenti par la société Banque de l'Indochine et Suez Indosuez, devenue la société Crédit agricole Indosuez (la banque), et prononcé, au visa de l'article L.113-8 du Code des assurances, la nullité

prévoyance (CMA) , a été pénalement poursuivi; que l'assureur a contesté sa garantie devant la juridiction pénale en invoquant, d'une part sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité

François X... et Mme Y..., ont été blessés ; que l'assureur du véhicule a indemnisé Mme Y... et a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la nullité de la police d'assurance sur le fondement

se servait du véhicule pour faire des transports à titre onéreux de personnes de France au Portugal, l'a débouté de sa demande tendant à être indemnisé du vol dudit véhicule, après avoir prononcé la nullité

de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué prononce la nullité

juillet 1985, la Mutuelle du Mans et l'Union des assurances de Paris sont devenues coassureurs, le groupe Azur restant apériteur ; qu'enfin, le 25 septembre 1991, le groupe Azur a assigné la FNTS en nullité

, de la modification de l'instrument du risque en raison de la nullité de la police concernant le tracteur, qui formait d avec la remorque un ensemble indissociable ; qu'en considérant, au contraire, qu'elle

, n'entraîne pas la nullité de ladite police ; que, tout en constatant qu'à la date de la souscription de la police d'assurance groupe, en mai 2002, le traitement médical par MPPC n'avait pas totalement

de la police, l'article L 113-9 du même code excluant cette nullité en cas de déclaration inexacte ; que l'article 3 de la police d'assurances litigieuse prévoit que : " même si elles sont sans influence

L'article 8 - 4ème ; Que la preuve de la déclaration de l'hypothèque n'est pas rapportée en l'espèce ; que ceci entraîne la nullité de la Police d'assurance ; Qu'en conséquence la SNC LES 3 D ne peut

Y..., loin de bénéficier d'un bonus de 20 %, subissait un malus de 10 % ; qu'elle a, le 22 juin 1984, assigné son assuré en nullité des deux polices, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des

à l'égard de l'assuré, de la nullité de la police, que l'article R 211-13 du Code des assurances ne range pas au nombre des exceptions inopposables aux victimes et àleurs ayants droit ; qu'en décidant

113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de nullité

toute connaissance de cause les risques qu'il prend à sa charge ; que la combinaison des articles 1108 du code civil et L. 113-8 du code des assurances permet aux parties contractantes de solliciter la nullité

que la déchéance ne s'applique qu'aux exceptions de non-garantie prévues par le contrat ; que ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en déclarant l'assureur déchu du droit d'invoquer la nullité

"; QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE A L'EFFET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA POLICE SOUSCRITE, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, MASSADOR A OPPOSE QUE, SA CONDAMNATION ANTERIEURE AYANT

au sens de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, après laquelle l'assureur se verra privé de la faculté d'invoquer une cause de nullité de la police, l'offre présentée par l'assureur en réponse