l'exploitation, les frais fixes et les dépenses d'exploitation découlant de ses activités, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités ".

au GAEC des 4 Cantons doivent s'analyser en une sous-location prohibée par l'article L 411-35 du Code Rural de sorte que se trouve également établie à ce titre une violation par Marc Y... de son obligation

du bail, s'affranchissant de ces obligations auxquelles ils avaient souscrits sans en référer à leurs propriétaires ; qu'au regard du caractère essentiel des obligations méconnues et notamment de l'obligation

d' un mois ; - par exploit du 30 juin 2003, un congé pour le 31 décembre 2003, avec refus de renouvellement sans paiement d' une indemnité d' éviction pour non respect des clauses du bail, - suivant exploit

l'article L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5 et L. 512-7 de ce même code puisqu'ils faisaient expressément référence, dans ses visas, à l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1993 autorisant la SA Avilande à exploiter

[F], expert judiciaire, qui avait pris en compte, tant l'achat que l'aménagement d'un nouveau terrain destiné à la réinstallation, que la construction des bâtiments nécessaires à l'exploitation, soit une

dont il convient d'examiner successivement l'exécution ; 1°) Sur l'obligation de cesser d'exploiter, directement ou indirectement, l'activité «Science-up!»

[I], lesquelles recherches avaient nécessairement été effectuées par l'extraction et l'exploitation des données relatives à l'exposant et contenues dans divers fichiers de police, voire explicitement dans

pesant sur le bailleur d'immeuble, sans caractériser une atteinte à l'usage du bien, ni établir qu'un tel dysfonctionnement s'opposait à l'exploitation du camping, la cour d'appel a privé sa décision

convention avec l'Agence de l'Eau Artois Picardie aux fins de convenir des modalités d'aide financière (prêt et subvention) en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux d'une usine exploitée

Ils ajoutent que le prononcé de la résiliation judiciaire du bail est encourue aux torts exclusifs de la locataire puisqu'il est démontré qu'elle a gravement manqué à ses obligations, soit l'exploitation

Ces trois barrages étant exploités par la SHEM, la société EDF en a déduit qu'elle était libérée de toutes ses obligations réglementaires en matière de lâchures d'eau dans les vallées d'Aure et du Louron

- la commune de Cagnes-sur-Mer ayant été classée "station balnéaire" par décret du 4 juin 1971, le conseil municipal a sollicité par délibération du 29 7 mars 2006, une extension de la période d'exploitation

obligations attachés à certains contrats conclus dans le cadre de l'exploitation du fonds cédé.

X... en résiliation du bail pour défaut d'exploitation et en expulsion ; Attendu que la commune de Feytiat fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour

un motif grave de manquement du locataire à ses obligations pour justifier la résiliation.

Edouard X... coupable d'exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation, et de poursuite de l'exploitation d'une telle installation non-conforme

[P] [U], domicilié [Adresse 6], 4°/ à la société [U], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.