Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 574 résultats pour « obligation préalable de s'assurer qu'il peut le faire sans danger »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel ; 2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné
Article L121-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49
La concertation préalable peut concerner : 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour lesquels la Commission nationale du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; 1° bis Les
Article 2 bis
La déclaration préalable est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique. Le service instructeur délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable.
Article L2335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85
Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.
Article R*480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19
Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant
Article 1220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
Article R821-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat. En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. II.
Article 3
Le gestionnaire du point d'entrée du territoire peut, pour les installations visées au I de l'article 2, déléguer par convention tout ou partie de ces tâches à un ou plusieurs prestataires extérieurs.
Article R214-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79
de dangers.
Article 312-39
En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au III de l’article L. 533
Article R6152-431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-430, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint, ou qu'il est soupçonné qu'il soit atteint d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu de faire, outre la déclaration à l'autorité administrative mentionnée
Article R4321-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
Le fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son abonné et s'assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé.
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il
Article L212-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
La Commission nationale d'aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché
Article R212-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Cette délégation est prononcée par décision du directeur de greffe du tribunal judiciaire qui s'assure préalablement qu'elle est compatible avec la situation personnelle de l'agent de greffe.
Article D646-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander à l'unité de production, à l'opérateur ou au groupement d'opérateurs de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives.
Article L5411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
L'opérateur France Travail peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien de l'intéressé
Article 1348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
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