CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Abandon de poste. Notion.

Il ressort de la rédaction de ses actes, nonobstant l'emploi du futur quant à l'obligation de présenter une garantie d'achèvement, que les parties ont entendu soumettre le contrat à l'obligation pour le

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire constater que toutes les demandes du salarié en lien avec un prétendu manquement à l'obligation de sécurité sont passées

Elle ajoute que la venderesse n'a pas respecté son obligation de non-rétablissement.

Attendu que la société Artub fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation

que la SOCAP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen, que la partie au contrat victime de l'inexécution ou de l'exécution fautive par l'autre partie de ses obligations

son contrat de travail par Mme [X], victime d'un accident du travail, produisait les effet d'une démission, que Mme [X] n'établissant pas le manquement de la société Carrefour Hypermarchés à son obligation

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties suppose l'existence d'une soumission

spécialement imposée et précisée, de sorte qu'en se bornant à un renvoi général et vague à l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de contrôle, de traitement ou de soins, même sous

selon le pourvoi, d'une part, que l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales suppose que le dirigeant d'une société soit "responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations

d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui associe l'octroi d'un prêt à la souscription d'un contrat d'assurance est tenue à l'égard des emprunteurs d'une obligation

et avoir fait, en tout état de cause, au moins dans une proportion de 40 % ; qu'il ne contestait en effet uniquement que le motif selon lequel il s'était soustrait à cette obligation, ce que rappelait

ne s'est pas immiscé dans la campagne électorale au profit ou au détriment d'un syndicat ; que ne manque pas à son obligation de neutralité, l'employeur qui, pendant la campagne électorale, assure aux

de verser, en sa qualité de tiers saisi, les retenues pour lesquelles la saisie sur salaire est pratiquée est l'accessoire de son obligation contractuelle de paiement des salaires ; qu'en écartant toute

A titre reconventionnel, celui-ci a demandé la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts en soutenant qu'elle avait manqué à son obligation de mise en garde.

de ne pas faire, il incombe au créancier de l'obligation qui sollicite la liquidation de l'astreinte, de démontrer que l'obligation à la charge de son adversaire n'a pas été exécutée par celui-ci ou ne

conclusions, que "le fait de suspendre le paiement du salaire, sans rien mettre en œuvre pour reclasser la salariée, ou à défaut la licencier, constitue en soi un manquement de l'employeur à ses obligation

contractuelles ou légales ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait manqué à ses obligations en laissant le salarié dans une situation d'inactivité sans lui

Y... en paiement ; qu'il a invoqué contre elle des manquements à ses obligations de conseil ; Attendu que M.