par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, à révéler ces secrets hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs ; que

banque soit tenue d'en restituer le montant entre les mains de son liquidateur judiciaire ; qu'en revanche, le dépôt effectué par le titulaire d'un compte ouvert auprès d'un établissement de paiement oblige

DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QU'EN DISPOSANT AU PROFIT D'UN TIERS DE LA MOTO QUE LUI AVAIT ACHETEE X..., CEPENDANT QUE PAR LE FAIT DE LA VENTE CONSENTIE A CE DERNIER IL N'ETAIT QUE DEPOSITAIRE

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, la possibilité pour les dépositaires de rétrocéder leur marge aux officines, sans que le moindre plafonnement ne

X... un contrat de dépositaire de presse pour la distribution de ses journaux dans un secteur géographique déterminé ; que M.

de son obligation de restitution, et qu'en toute hypothèse M.

, comme elle y était pourtant invitée, si le dépositaire avait été en mesure de résister aux malfaiteurs qui, pour pénétrer dans l'entrepôt où était déposée la marchandise, avaient violenté un préposé

date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de destruction, suppression, soustraction ou détournement d'actes ou de titres, par un dépositaire

de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et à un mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire

NE PEUT SE DEGAGER A SON GRE DE SON OBLIGATION DE GARDE ; QUE, DES L'INSTANT QU'UN TARIF AVAIT ETE FIXE AU MOMENT DU DEPOT, CE TARIF NE POUVAIT ETRE UNILATERALEMENT MODIFIE ; QU'IL APPARTENAIT,

exclusivement à la commission sur les exemplaires vendus ; qu'elle faisait encore valoir que les clients du dépositaire sont les diffuseurs et non les consommateurs et que le dépositaire développe le

du code civil ; 4 / que l'utilisation par le déposant, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification du contrat de dépôt mais constitue seulement un manquement du dépositaire

réparation, à la société Narbonne accessoires, dans les locaux de laquelle le véhicule a été dérobé, et son assureur, la MACIF, ont assigné le garagiste en indemnisation ; que celui-ci a contesté être le dépositaire

AUX MOTIFS PROPRES QU' en mettant à la disposition de ses usagers un casier pour laisser leurs effets personnels, la société S3P s'engage à supporter les obligations nées du dépôt ; que la clause générale

débiteur de l'obligation de restitution qu'il appartient de prouver le fait susceptible d'emporter pour lui décharge de cette obligation ; qu'en déboutant M.

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dépositaire, tenu d'une obligation de moyens, est exonéré de son obligation de restituer

procédure subséquente ; "aux motifs propres que "tout d'abord en droit, il doit être rappelé que l'officier de police judiciaire, en absence de contrainte à l'encontre d'un témoin, n'a aucune obligation

S... et leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour être jugés des chefs de vol avec arme, recel de vol, refus d'obtempérer et violences avec arme sur personne dépositaire