Cour de Cassation · cr — 14 juin 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 1610 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 1921, 1922, 1923 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QU'EN DISPOSANT AU PROFIT D'UN TIERS DE LA MOTO QUE LUI AVAIT ACHETEE X..., CEPENDANT QUE PAR LE FAIT DE LA VENTE CONSENTIE A CE DERNIER IL N'ETAIT QUE DEPOSITAIRE DE L'ENGIN A CHARGE PAR LUI DE LE CONSERVER ET DE LE REPRESENTER A CELUI-CI, Y... S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QUI LUI EST REPROCHE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE NE PEUT ETRE DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE QUE CELUI QUI A DETOURNE OU DISSIPE UNE CHOSE QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT CARACTERISER LES ELEMENTS DU CONTRAT DONT LA MECONNAISSANCE AURAIT CONSTITUE LA DISSIPATION OU LE DETOURNEMENT, ET QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT VENDU SA MOTOCYCLETTE A X..., QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR ETAIT DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE DELIVRANCE A L'ENCONTRE DE X..., MAIS QUE DU SEUL FAIT DE CETTE OBLIGATION DE DELIVRANCE, LE DEMANDEUR NE S'EST PAS TROUVE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN CONTRAT DE DEPOT AVEC X..., QU'EN EFFET LE DEPOT VOLONTAIRE SE FORME PAR LE CONSENTEMENT RECIPROQUE DE LA PERSONNE QUI FAIT LE DEPOT ET DE CELLE QUI LA RECOIT, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS CONSTATE UN ECHANGE DE CONSENTEMENTS RECIPROQUES SUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE DEPOT N'ONT PU CONDAMNER POUR ABUS DE CONFIANCE " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ACHETE UNE MOTOCYCLETTE APPARTENANT A Y..., ET EN A PAYE LE PRIX PAR CHEQUE DU 28 OCTOBRE 1971 ; QU'IL A ETE CONVENU SPECIALEMENT ENTRE LES PARTIES QUE LE VENDEUR SERAIT DEPOSITAIRE DE L'ENGIN, JUSQU'A CE QUE L'ACHETEUR EN AIT PRIS LIVRAISON ; QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LORSQUE X... S'EST PRESENTE, Y... LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT VENDU LA MOTOCYCLETTE A UN TIERS, S'OFFRANT D'AILLEURS A REMBOURSER LE PRIX DE VENTE QU'IL AVAIT PERCU ; 

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT " QU'EN DISPOSANT AU PROFIT D'UN TIERS DE LA MOTOCYCLETTE QUE LUI AVAIT ACHETEE X...", ALORS QU'IL N'EN ETAIT QUE DEPOSITAIRE, A CHARGE PAR LUI DE LA CONSERVER, ET DE LA REPRESENTER A CELUI-CI, Y... S'EST RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA VENTE ETANT, COMME EN L'ESPECE, TRANSLATIVE DE PROPRIETE IMMEDIATEMENT, LE VENDEUR QUI CONSERVE L'OBJET VENDU LE DETIENT A TITRE DE DEPOSITAIRE, ET SE REND COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE S'IL LE DETOURNE EN TOUT OU PARTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : 

REJETTE LE POURVOI.