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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61637738f6919f4eda2c38bd
17 mars 2011
rémunération supérieure à celle que lui versait son précédent employeur ; en conséquence, l'introduction d'une période d'essai dans ce contrat était abusive et n'avait pour but en réalité que de faire obstacle
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité
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1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958884d
24 avril 2024
de rendre le licenciement nul.
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
et a autorisé son licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01483
13 juin 2012
mois ; que cette société a mis fin à l'essai le 24 mars 2009 ; qu'invoquant l'illicéité de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
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